Entrée en vigueur le
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-17, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-33, Art. L331-36, Art. L342-3-1, Art. L331-31
-LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009Art. 19
-Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-26, Art. L331-25, Art. L331-32, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L331-38, Art. L331-39, Art. L331-40, Art. L331-41, Art. L331-42, Art. L331-43, Art. L331-44, Art. L331-45
Le décret attaqué, pris en application de l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, énonce les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute autorité. […]
Lire la suite…[…] Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu l'arrêt T-227/10, Banco Santander/Commission (1), visé par le présent pourvoi. L'arrêt a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la Commission européenne, du 28 octobre 2009 (2), relative à la «survaleur financière» régie par l'article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés.
[…] Considérant que l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante. A ce titre, elle est dotée de la personnalité morale » ; […] soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés » ; qu'enfin en application de l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, le décret attaqué énonce les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute autorité ;
NOTA : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, […] dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009. […] - Article L. 331-25 Modifié par LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12 Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, […]
Lire la suite…