Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-1.
Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues au 2° de l'article L. 331-28 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.
Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Article 1 I., III et IV - Paragraphes modificateurs. II. - Les dispositions du e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. […] II. - Les dispositions du 4° de l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la propriété intellectuelle - art. […]
Lire la suite…[…] 14/05/01 […] en application de l'article L 342-3-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] Elle estime que les offres qu'elle répertorie constituent une base de données au sens de l'article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle; que cette base doit bénéficier de la protection instituée par les articles L 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] qu'il peut également interdire selon l'article L 342-2 du même Code, […] que l'article L 342-3 dispose que lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, […] B C D E 03 Page 11 Document disponible sur le site du Forum des droits sur l'internet: http://www.foruminternet.org>
[…] Vu les articles L. 342-3-1, L. 331-1-3 et L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L. 342-1 du même code précise que ' Le producteur de bases de données a le droit d'interdire : […] * 9 342 058 euros portant sur les prestations réalisées par la société CCA International pour la période du 21 mars 2017 au 31 décembre 2021.
- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de diffusion de ces messages. » - Article 29 Après l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…