Loi pénitentiaire - LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Annulation —
[…] – la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. […]
Confirmation —
[…] LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : […] Si la durée de la peine d'emprisonnement ferme prononcée permet à la Cour d'envisager un aménagement de peine, au sens des articles 65 et 66 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 insérés dans les articles 132-24 et 132-25 du code pénal, il n'y aura pas lieu d'y procéder en l'espèce, la Cour ne disposant pas en l'état des renseignements nécessaires pour évaluer la situation personnelle et professionnelle de G H I.
Rejet —
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. […] — par l'exécution de ces fouilles, l'administration a également méconnu les dispositions des articles 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, et les dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale. […] intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. […]
Documents parlementaires • 243
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le régime d'exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions.
Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées.
Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées.
Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- CHAMPREUX JEROME
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- IMMALDI ET COMPAGNIE
- ADYLIS CONSEIL
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- A1 ELEC (AULNAY-SOUS-BOIS, 853465094)
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