Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6325-1, Art. L6325-11, Art. L6332-14, Art. L6332-15, Art. L6324-1, Art. L6324-2, Art. L6324-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6325-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6325-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6325-6-1, Art. L6325-1-1
II. - Les 9°, 10° et 11° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 8° du paragraphe I de l'article 23 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…[…] sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. […] il semblerait que le décret prévu par l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu en ses articles 23 et 26 que les mineurs en contrat de professionnalisation puissent effectuer des travaux réglementés et a introduit une nouvelle procédure permettant aux apprentis d'effectuer des travaux réglementés sur simple déclaration, […]
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Trente articles des soixante-deux articles de cette loi appelaient des mesures réglementaires, dont bon nombre ont fait l'objet d'un examen en Conseil d'État. À ce jour, six décrets restent encore à publier. […]
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