Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 19° JORF 24 février 1996
Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.
Le droit funéraire repose sur un principe fondamental : l'organisation des funérailles de la personne décédée doit correspondre à l'expression de ses dernières volontés, conformément à l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887. En l'absence de testament, elles doivent « être démontrées de façon certaine et non équivoque ». Dès lors, interviennent naturellement des situations dans lesquelles cette volonté fait l'objet d'une opposition entre différents proches ou membres de la famille.
Lire la suite…Le principe de liberté des funérailles est consacré par la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Aux termes de l'article 3 de ladite loi : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 combinées avec celles de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'exhumation faite par le plus proche parent du défunt, l'autorité administrative compétente doit s'assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, que le défunt n'a pas exprimé une volonté relative à sa sépulture qui s'opposerait à l'exhumation. […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/16/02058 du 01/03/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de douai) […] Attendu que l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose que tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ;
[…] En application de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, tout majeur ou mineur émancipé en état de tester peut régler les conditions de ses funérailles notamment en ce qui concerne la caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.
L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, dont seuls les articles 3 à 5 subsistent, reconnaît à tout majeur ou mineur émancipé en état de tester la faculté de régler les conditions de ses funérailles, notamment le caractère civil ou religieux de la cérémonie et le mode de sépulture, et de désigner la personne chargée d'exécuter ces dispositions. […]
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