Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 19° JORF 24 février 1996
Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.
[…] qui fait l'objet du présent commentaire, rappelle opportunément, que les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. […] Le 31 janvier 2023, le Premier Président de la Cour d'appel de Reims, […] ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité et, les attestations qui ne comportent pas toutes les mentions prescrites par le texte constituent néanmoins, un commencement de preuve qui peut être corroboré par […] Selon l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose que les désirs d'un défunt doivent être parfaitement respectés et, ses proches sont tenus de réaliser ses directives. […]
Lire la suite…En France, la liberté des funérailles est garantie par la loi du 15 novembre 1887, dont l'article 3 prévoit que les désirs du défunt doivent être parfaitement respectés en matière d'obsèques, ce qui en fait un principe central en droit des successions et du patrimoine. […] L'article 433 21 1 du Code pénal punit de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision de justice, dès lors qu'elle en avait connaissance, ce qui en fait un outil de protection fort en droit des successions et du patrimoine.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 combinées avec celles de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'exhumation faite par le plus proche parent du défunt, l'autorité administrative compétente doit s'assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, que le défunt n'a pas exprimé une volonté relative à sa sépulture qui s'opposerait à l'exhumation. […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/16/02058 du 01/03/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de douai) […] Attendu que l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose que tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ;
[…] En application de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, tout majeur ou mineur émancipé en état de tester peut régler les conditions de ses funérailles notamment en ce qui concerne la caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.
Le principe de liberté des funérailles est consacré par la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Aux termes de l'article 3 de ladite loi : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. […]
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