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le :

COUR D’APPEL DE BOURGES

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DE TAXE DU 12 JANVIER 2021

N° 4 – 4 Pages

Numéro d’Inscription au répertoire général : N° RG 20/00476 – N° Portalis DBVD-V-B7E-DII6;

Appel d’une ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de CHATEAUROUX

NOUS, G H, Premier Président de la Cour d’Appel de BOURGES :

Statuant sur le recours formé par :

I -DEMANDEUR

Monsieur B X et M^me C D épouse X

[…]

[…]

comparants en personne,

[…]

Maître Z

[…]

représenté par M^e Eliane A de la SELARL AVELIA, avocat au barreau de CHATEAUROUX

La cause a été appelée à l’ audience publique du 08 Décembre 2020, tenue par Madame le Premier

Président, assistée de Madame F, greffier ;

Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Madame le Premier Président a, pour plus ample délibéré,

renvoyé le prononcé de l’ordonnance contradictoire au 12 Janvier 2021, par mise à disposition au Greffe de la

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2021

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A la date ainsi fixée a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Le 18 mai 2020, M le bâtonnier de l’ordre des avocats de Châteauroux a taxé à la somme de 895,06 euro TTC

les honoraires dus par Monsieur et Madame X à la SELARL AVELIA AVOCATS. Cette décision a été

notifiée aux parties le 18 mai 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17 juin 2020

et enregistrée le 22 juin 2020,M et M^me X ont formé un recours contre la décision de taxe.

Considérant que le montant des honoraires réclamés est excessif au regard des sommes déjà versées et des

prestations réalisées, ils contestent l’ordonnance de taxe qui leur a été notifiée.

M^e A sollicite confirmation de l’ordonnance de taxe. Elle a déposé un dossier ainsi que des pièces

pour justifier le montant de ses honoraires.

DÉCISION

L’ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats est susceptible de recours dans le délai

d’un mois à compter de la date de notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception. En

l’espèce, le recours adressé dans le mois est donc recevable.

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les

honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de rédaction d’actes juridiques et de plaidoiries sont

fixés librement entre le conseil et son client, que ces honoraires sont fixés en fonction des usages, de la

situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des

diligences effectuées.

Il ressort des pièces de la procédure déposés par les parties les éléments suivants :

Au mois de mai 2019 Monsieur et Madame X ont confié à maître Z de la SELARL AVELIA

la défense de leurs intérêts dans le cadre d’une procédure de surenchère pour un immeuble adjugé le 23 avril

2019 à la SARL compagnie financière RICHARD GUILBAUD pour un montant de 16'000 €. Ils remettaient à

cette fin un chèque de 6209 € et une copie de carte d’identité.

Maître A, de la SELARL AVELIA, avocat inscrite à l’ordre de Châteauroux prenait en charge le

dossier. Le 2 mai 2019, par facture numéro 05 58 01, elle adressée à ses clients une demande de provision

pour un montant de 900 € TTC Cette provision était destinée à l’avance des frais pour la procédure de

déclaration de surenchère, les conclusions en réplique, les audiences de renvoi, les échanges de mails les

formalités de signification du jugement du 31 juillet, sa publication au service de la publicité foncière, les

rendez-vous au cabinet les démarches pour consignation en Carpa. La provision a été, entièrement réglée. Par

déclaration au greffe en date du 2 mai 2019, Maître A formalisait la

ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2021

N° 4 – Page 3

surenchère du 10^e sur le prix principal. Par jugement du 31 juillet 2019, la surenchère était validée et

l’audience de vente fixée à la date du 19 novembre 2019. La surenchère était dénoncée dans les formes et

délais prescrits en respectant les formalités prévues à cet effet et notamment par le dépôt au greffe de trois

exemplaires de journaux en date de 12 et 17 octobre et du procès-verbal d’affiches de vente d’immeuble par

huissier de justice le 17 octobre 2019. Toutes les formalités ayant été observées, l’affaire était appelée à

l’audience du 19 novembre 2019 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Maître A recevait ses clients, et contre toute attente apprit qu’ils ne souhaitaient plus acquérir l’immeuble.

Sur l’audience, M^e A informait le tribunal que M^me X, surenchérisseur ne sollicitait plus la vente.

En conséquence le tribunal validait l’adjudication faite au profit de la SARL compagnie financière RICHARD

GUILBAUD.

Maître A émettait une facture numéro 056782 pour solde de ses honoraires d’un montant de 614,09

euro TTC correspondant aux honoraires pour envoi de jugement à la signification, demande de certificat de

non appel, rédaction des affiches de vente, envoi des affiches de vente à huissier pour diffusion, et instructions

de communication pour publication par voie de presse. Elle sollicitait en outre le remboursement d’une facture

payée au profit de NR COMMUNICATION d’un montant de 275,95 €

Les époux X s’étonnent de l’intervention de Maître A alors que leur interlocuteur était au départ

Maître Z lequel a perçu des honoraires pour ce dossier. Il est constant que M^e A de la

SELARL AVELIA a suivi au lieu et place de Maître Z le dossier de surenchère puisque inscrite

au barreau de châteauroux, et que cette information a été portée à leur connaissance des les premiers

rendez-vous.

Il est manifeste que Maître A a engagé les procédures nécessaires et multiples au soutien des intérêts

des époux X afin de leur permettre de poursuivre une procédure de surenchère sur adjudication, qu’elle a

rempli l’ensemble des formalités rendant recevable la procédure ayant été interrompue qu’en raison du

renoncement de ses clients.

Pour l’ensemble de ses prestations M^e A a obtenu le règlement d’une provision de 900 € E et sollicite

le paiement du solde de sa facturation à hauteur de 614,09 euro, ainsi que du paiement d’une facture payée

pour le compte des époux X à la société NR COMMUNICATION D’UN MONTANT DE 275,95 €.

A l’examen des pièces on constate que le montant des honoraires demandés est tout a fait raisonnable et

légitime compte tenu des nombreuses diligences accomplies, et qu’il convient en conséquence de confirmer

l’ordonnance de taxe fixant à 895,06 euro TTC le solde des honoraires et frais dus par M et M^me X à

M^e A .

ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2021

N° 4 – Page 4

Il convient de condamner la partie qui succombe, soit M et M^me X aux entiers dépens de la présente

procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire

DÉCLARONS recevable en la forme le recours formé par M et M^me X contre l’ordonnance de taxe du

18 mai 2020 rendue par Mme le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Châteauroux.

Sur le fond , CONFIRMONS la décision déférée,

CONSTATONS que les prestations de M^e A ont été entièrement exécutées.

FIXONS le montant des honoraires dus par M et M^me X à M^e A à la somme de 895,06 euro

TTC

CONDAMNONS M et M^me X aux dépens.

Ordonnance rendue le 12 Janvier 2021 , par Madame G H Premier Président qui en a

signé la minute avec Madame A. F, greffier.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT

E F G H .