Entrée en vigueur le 24 mars 2011
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L45, Art. L45-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-6, Art. L47-1, Art. L48
A créé les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L45-2, Art. L45-3, Art. L45-4, Art. L45-5, Art. L45-6, Art. L45-7, Art. L45-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L45-9
II.-Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2011, à l'exception de l'article L. 45-3 du code des postes et des communications électroniques qui entre en vigueur le 31 décembre 2011.
Les mandats des offices d'enregistrement désignés avant cette date restent valables jusqu'à la date de la première désignation opérée, après consultation publique, sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article L. 45 du même code et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2012.
Dans l'attente de la désignation prévue au même article L. 45, les articles L. 45 à L. 45-8 du même code sont opposables à compter du 31 décembre 2011 aux organismes qui assument les fonctions d'office ou de bureau d'enregistrement pour les domaines de premier niveau visés audit article L. 45.
[…] Article R 323- 19 ............................................................................................................................... 19 - Article R 323-20 ............................................................................................................................... 20 - Article R 323-21 ............................................................................................................................... 20 - Article R 323-22 ......................................................................................................................... […] Les servitudes mentionnées à l'article […]
Lire la suite…Ainsi l'article 19 de cette loi encadre désormais l'attribution des noms de domaine. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1 er juillet 2011 : « Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, […] aux termes duquel « il y a lieu de reporter au 1 er juillet 2011 la date de son abrogation pour permettre au législateur de remédier à l'incompétence négative constatée » ; qu'avant le terme du délai fixé par le Conseil constitutionnel, l'article 19 de la loi du 22 mars 2011 a introduit dans le code des postes et des communications électroniques, à compter du 30 juin 2011, […]
[…] Par un jugement n° 1102404 du 19 novembre 2013 le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande et a mis à la charge de l'Office national des forêts, par l'article 2 de son jugement, une somme de 500 euros à verser à la commune de Tostes et une somme de 500 euros à verser à la société Orange sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; – la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, notamment son article 19 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - Article 17 Les articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont remplacés par les articles 33, 34 , […] ― le deuxième alinéa du 3° de l'article 25 ; 10 ― l'article 30. […] Article 2 Sous la réserve énoncée au considérant 19, les articles 13, […] ainsi que le surplus de son article 14, ne sont pas contraires à la Constitution. 12. […] - Article L. 45-9 Créé par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V) Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, […]
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