Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L1243-4, Art. L1243-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1226-4-2, Art. L1226-4-3, Art. L1226-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2412-2, Art. L2412-3, Art. L2412-4, Art. L2412-5, Art. L2412-6, Art. L2412-7, Art. L2412-8, Art. L2412-9, Art. L2412-10, Art. L2412-13
Article L1243-4 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49 La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour fonder sa demande M me X invoque les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail et L.1226-4-2 modifié par l'article 49 de la Loi du 17 mai 2011 lequel ajoute la possibilité de rompre le contrat à durée déterminée en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
[…] En l'état de la requalification du CDD en CDI, le débat sur l'application de l'article 49-1 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 est sans objet. […]
[…] Le Conseil rappelle l'article L1243-4 du Code du travail (Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 49) : […]
[…] la rupture ouvre droit pour l'employeur à des dommages intérêts correspondant au préjudice subi comme l'indique l'article L 1243-3 du Code du travail. Article L1243-3 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […] Rupture à l'initiative de l'employeur Article L1243-4 Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49 La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, […]
Lire la suite…