Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
Elle déclenche une procédure encadrée par les articles L.1226-2 à L.1226-4-3 (inaptitude non professionnelle) et L.1226-10 à L.1226-12 (inaptitude professionnelle) du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] que n'ont pas vocation à s'appliquer les dispositions des articles L.1226 -10 et suivants mais les dispositions des articles L.1226 -2 à L.1226-4-3 du code du travail sur la maladie non professionnelle lesquels ne prévoient pas la consultation des délégués du personnel en matière de reclassement ou de licenciement, […] les dommages-intérêts pour rupture illégitime s'apprécient dans le cadre des articles L .1235- 3 ou L .1235-5 du code du travail […]
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente, chargée du rapport. […] Par ailleurs, selon l'article L. 1226-4-3 du code du travail, la rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité. Compte tenu du salaire moyen de 791,86 euros et de l'ancienneté du salarié de l'ordre de 4 ans et 10 mois, l'indemnité de rupture sera arrêtée à la somme de 633 €.
[…] accident d'origine non professionnelle / articles L. 1226 -7 à L. 1226 -17 pour l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle). […] Les articles L.1226 -6 à L.1226 -12 du code du travail contiennent les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, […] Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L . 4121-2 du code du travail […]
Les indemnités dues en cas de rupture pour inaptitude non professionnelle Lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle, le salarié en CDD bénéficie d'une indemnité de rupture dont le montant est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement, conformément à l'article L. 1226-4-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…