[…] pour cause d'accident du travail sur la période du 13/07/2015 au 13/ 04 /2017 puis du 14/ 04 /2017 au 18/08/2017 pour maladie. […] Vu les articles L .1234-9 et L.1226-4 -2 du code du travail , […] Confirmer le jugement du 24 janvier 2019 et débouter Monsieur [D] de toutes ses demandes dès lors que n'ont pas vocation à s'appliquer les dispositions des articles L.1226 -10 et suivants mais les dispositions des articles L.1226 -2 à L.1226-4-3 du code du travail […]

[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente, chargée du rapport. […] Par ailleurs, selon l'article L. 1226-4-3 du code du travail, la rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité. Compte tenu du salaire moyen de 791,86 euros et de l'ancienneté du salarié de l'ordre de 4 ans et 10 mois, l'indemnité de rupture sera arrêtée à la somme de 633 €.