Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesII. - En 2012, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros.Art. L2113-22, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-18-4, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L2335-1, Art. L5211-33
A compter de 2012, en application de l'article L. 2334-33 du CGCT tel que modifié par l'article 32 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les EPCI à fiscalité propre ont bénéficié d'un assouplissement de leurs critères d'éligibilité. Initialement conditionnée à des critères de richesse et de population, leur éligibilité est désormais uniquement déterminée par des critères de population, […] ont bénéficié d'une mesure dérogatoire qui pérennise au-delà de 2012 leur éligibilité […] conformément à l'article 141 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012.
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