Entrée en vigueur le 30 juin 1881
Est créé par : Loi 1881-06-30 bulletin des lois 12e S., B. 644, n° 10927
Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants.
« … La force sans la justice est tyrannique… » L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat qui proclame que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » est souvent invoqué. […] Chevalier, La mise à disposition d'une salle municipale pour la célébration d'une fête religieuse, AJDA 2016. 108 ). […] La liberté de réunion est consacrée quant à elle par la loi du 30 juin 1881. […]
Lire la suite…La III ème République a inscrit à l'article 1er de la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques le principe suivant lequel : « Les réunions publiques sont libres ». […]
Lire la suite…[…] 1°) d'enjoindre au maire d'Agde, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre à sa disposition pour son activité cultuelle et culturelle une salle communale d'une capacité de 250 personnes, chaque jour de 17H30 à 23H, ce jusqu'au 9 avril 2024, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; […] — la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'autorisation accordée par le préfet des Alpes-Maritimes à la Fédération des Musulmans du Sud d'organiser, le 19 mars 2016, à Carros une conférence animée par M. H Y, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Vu la loi du 30 juin 1881 modifiée sur la liberté de réunion ;
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire d'Agde en date du 25 janvier 2024 portant fermeture de la salle de prière située 8 rue Jean Bedos à Agde ; […] — la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
La liberté de réunion est consacrée par l'article 1er de la loi du 30 juin 1881 et par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). […] À ce titre, l'article 431-1 du code pénal réprime « le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, […]
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