Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1993, 92-16.478, Publié au bulletin

TGI Soissons 4 mai 1992

CASS
Cassation 8 décembre 1993

Arguments

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Rejeté
Absence de précision sur la nature de l'infraction
La cour a constaté que la Commission n'a pas fourni les éléments nécessaires pour justifier l'indemnisation, rendant la décision incomplète.

Résumé de la juridiction

En se bornant à relater des faits, sans préciser la nature de l’infraction retenue pour justifier l’indemnisation d’une victime, une commission d’indemnisation des victimes d’infraction n’a pas mis la Cour de Cassation en mesure d’exercer son contrôle.

Commentaire • 1

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1. L'intervention du fonds de garantie dans l'indemnisation des victimes d'infractions penales de droit commun

Me Quentin Reclou · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-16.478, Bull. 1993 II N° 357 p. 200
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-16478
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 II N° 357 p. 200
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Soissons, 4 mai 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 11/07/1988, Bulletin 1988, II, n° 170, p. 91 (cassation) Chambre civile 2, 01/07/1992, Bulletin 1992, II, n° 79, p. 89 (cassation) Chambre civile 2, 07/10/1992, Bulletin 1992, II, n° 229, p. 114 (cassation) Chambre civile 2, 11/07/1988, Bulletin 1988, II, n° 170, p. 91 (cassation) Chambre civile 2, 01/07/1992, Bulletin 1992, II, n° 79, p. 89 (cassation) Chambre civile 2, 07/10/1992, Bulletin 1992, II, n° 229, p. 114 (cassation) Chambre civile 2, 11/07/1988, Bulletin 1988, II, n° 170, p. 91 (cassation) Chambre civile 2, 01/07/1992, Bulletin 1992, II, n° 79, p. 89 (cassation) Chambre civile 2, 07/10/1992, Bulletin 1992, II, n° 229, p. 114 (cassation)
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 706-14
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031287
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chevreau.
Avocat général :	Avocat général : M. Tatu.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 706-14 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour allouer une somme à M. X…, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (la Commission) se borne à énoncer qu’il expose qu’en revenant de vacances, il a constaté que sa maison avait été saccagée après un changement de serrures, que ses effets avaient disparu ou avaient été brûlés et qu’en l’état du dossier suivi par le juge d’instruction de Soissons et au vu des pièces déposées, il y a lieu de lui allouer une somme de dix mille (10 000) francs ;

Qu’en se bornant à relater des faits, sans préciser la nature de l’infraction retenue pour justifier l’indemnisation de M. X…, la Commission n’a pas mis la Cour de Cassation en mesure d’exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 mai 1992, entre les parties, par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction du tribunal de grande instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction du tribunal de grande instance de Senlis.