Entrée en vigueur le 18 août 2012
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)
I. ― Abrogé.
II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L741-3, Art. L741-4
IV. ― Abrogé.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278, Art. 278 bis, Art. 297
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 quater
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L245-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-6
VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1615-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8, Art. L241-2
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Art. 53
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 72
VIII. ― Abrogé.IX. ― A. ― Le A du VII s'applique à compter du 1er janvier 2013.
B. ― Abrogé.
C. ― Le C du II s'applique :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.
D. ― Abrogé.
E. ― Abrogé.
F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 76
G.-1. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 48
2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L752-3-2
l'article L. 1301 et les textes pris pour son application. […] Article L. 113-12 Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. […] Article L. 215-3 Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4 Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L. 2151 et L. 2152, des zones de préemption. Section 2 : Titulaires du droit de préemption (Articles L2154 à L2158) Soussection 1 : Titulaires de plein droit (Articles L2154 à L21541) Article L. 215-4 Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4 A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 2151, le département dispose d'un droit de préemption. […] selon les principes posés à l'article L. 1012. " 17.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...) […] de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 11312 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 22110 du code de la mutualité. […] I de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1989. […] prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246 ». 3.
Lire la suite…[…] 19-04-01-02-05-03 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 susvisée : « (…) II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, […] 2° Achevés depuis au moins quinze ans, […] Le taux de la réduction d'impôt applicable est celui en vigueur au 1 er janvier 2012. » ; qu'aux termes de l'article 2 de loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 susvisée : « (…) F. – A la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2012 ». (…) » ;
[…] au respect d'une durée de conservation du contrat de six ans pour les contrats souscrits entre le 1 er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et de huit ans pour ceux souscrits entre le 1 er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ; que les dispositions contestées ont entendu mettre fin à cette règle d'assujettissement aux prélèvements sociaux « nonobstant les articles 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), […] l'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 » ; […]
Le premier alinéa du même article est précédé de la mention : « I. ». 3. […]
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