Entrée en vigueur le 18 août 2012
I.- à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-17
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81 quater
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L711-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-18
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Art. 53
-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008Art. 48
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L741-15
VII.-Pour l'année 2012, après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du VI du présent article, une fraction égale à 340 988 999,21 € du produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l'état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée.
VIII.-A.-Les I, III et V s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.
B.-Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.
C.-Par dérogation au A du présent VIII, le II s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.
En outre, si l'article 3 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires de travail, cette suppression, n'est cependant pas rétroactive puisqu'elle prend effet pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012. […] Elle a été opérée par l'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. […]
Lire la suite…L'article 81 quater du code général des impôts (CGI) qui exonère d'impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires, est d'application générale. […] établie sur papier libre, datée et signée, indiquant le nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours de l'année précédente bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu (réel […] Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires de travail L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge, à compter du 1er août 2012, […]
Lire la suite…[…] La loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) comportait notamment une exonération d'impôt sur le revenu correspondant à la rémunération versée au titre des heures supplémentaires (article 81 quater du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi TEPA, modifié par l'article 23-III de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, abrogé par la loi nº 2012-958 du 16 août 2012 – art. 3 (V)). […] — des extraits de planning (pièce 70-24) pour les périodes du 12/12/16 au 16/12/16, 16/01/17 au 20/01/17, 30/01/17 au 03/02/17 et 16/01/17 au 20/01/17 où le code 9062 apparaît 16 fois.
[…] a ensuite été maintenu pour les entreprises ayant un effectif de moins de vingt salariés par la loi de finance rectificative du 16 août 2012 ; qu'il y a lieu de rechercher si pour l'année concernée, le groupement a rempli les conditions prévues en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 16 août 2012 ; que pour cela, […] Cependant, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du loi n° 2012-958 du 16 août 2012, la déduction forfaitaire de cotisations applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année est subordonnée à la seule condition d'un accord constaté par écrit entre ce dernier et l'employeur (2e Civ., […]
[…] La loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) comportait notamment une exonération d'impôt sur le revenu correspondant à la rémunération versée au titre des heures supplémentaires (article 81 quater du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi TEPA, modifié par l'article 23-III de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, abrogé par la loi nº 2012-958 du 16 août 2012 – art. 3 (V)).
* L'article 1 de la loi prévoit la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et d'impôts. […] dans une limite annuelle fixée à 5.000 €. […] Mais la loi n°2012-958 du 16 août 2012 avait abrogé l'exonération fiscale et la réduction des cotisations sociales salariales pour les heures supplémentaires et limité la déduction forfaitaire des cotisations patronales. * L'article 3 de la loi revient sur la hausse de la CSG au profit de certains retraités. […]
Lire la suite…