LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2012 |
Commentaires • 70
Décisions • 6
Rejet —
[…] Il est à cet égard rappelé que les accords d'Evian du 18 mars 1962 stipulent dans leur article 1 er qu'« il sera mis fin aux opérations militaires et à toute action armée sur 1'ensemble du territoire algérien, le 19 mars 1962, à 12 heures » et que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 a institué une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc qui se tient chaque année le 19 mars, « jour anniversaire du cessez-le-feu Algérie ». […] d'une part, que la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 reconnaît que des combattants français ont participé, au moins jusqu'au 2 juillet 1962, […]
Rejet —
[…] – la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du nord entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ; […] – la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ;
Confirmation —
[…] L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé. […] Il a expliqué que cela correspond à la date de cessez-le-feu officielle des hostilités ayant abouti à l'indépendance de l'Algérie, date fixée par les Accords d'Evian et date reprise dans la loi n°2012-1361 du 6 décembre 2012.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-657 DC en date du 29 novembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La République française institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Kader Arif
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