LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2012 |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-657 DC en date du 29 novembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La République française institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Kader Arif
Commentaires
Les saisies pénales Les saisies pénales : La saisie pénale consiste, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, à rendre un bien juridiquement indisponible, soit afin de servir à titre d'élément de preuve, soit aux fins d'en garantir la confiscation ultérieure. Jusqu'à la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, la saisie était avant tout appréhendée comme une mesure tendant à la manifestation de la vérité́ et en général entendue pour le placement sous-main de …
Lire la suite…M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les inquiétudes des anciens combattants de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie de l'Aude faisant suite à la suppression de l'allocation différentielle de solidarité destinée aux anciens combattants disposant de faibles ressources. Il lui expose que ses interlocuteurs demandent la compensation de cette suppression afin de garantir aux veufs et veuves démunis des ressources au moins égales à 1 000 euros mensuels. Il lui fait savoir que cette association demande également …
Lire la suite…Décisions
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2014 FG N° 2014/231 Rôle N° 13/11107 Association L'AMICALE NATIONALE DES ENFANTS DE L'ALGEROIS C/ H A Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE M e Anne BENHAMOU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Avril 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 10/14792. APPELANTE Association L'AMICALE NATIONALE DES ENFANTS DE L'ALGEROIS dont le siège social est sis XXX représentée par sa présidente Madame Francette MENDOZA, …
Lire la suite…- Associations·
- Algérie·
- Guerre·
- Cessez-le-feu·
- Enfant·
- Rapatrié·
- Discours·
- Square·
- Ancien combattant·
- Blog
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N° 1300930 ___________ M me C X ___________ M me Z Rapporteur ___________ M me Martin Rapporteur public ___________ Audience du 13 novembre 2014 Lecture du 11 décembre 2014 ___________ map RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 3 e Chambre C Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée par M me C X, demeurant XXX ; M me X demande au tribunal d'annuler la décision la radiant de la liste des demandeurs d'emploi ; Elle soutient que : — son état de santé ne lui permettait pas …
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Radiation·
- Pôle emploi·
- Liste·
- Motif légitime·
- État de santé,·
- Certificat médical·
- Travail·
- Code du travail·
- Entretien
3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC01539, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le collectif national « Non au 19 mars 1962 » a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 27 mai 2016 par laquelle le maire de Lons-le-Saunier a rejeté sa demande tendant à ce que la dénomination du rond-point « 19 mars 1962 – Fin de la guerre d'Algérie » soit modifiée, ensemble le rejet de son recours gracieux du 10 juillet 2016. Par un jugement n° 1601811 du 27 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2018, le …
Lire la suite…- Abrogation des actes non réglementaires·
- Actes législatifs et administratifs·
- Collectivités territoriales·
- Organisation de la commune·
- Disparition de l'acte·
- Organes de la commune·
- Maire et adjoints·
- Pouvoirs du maire·
- Abrogation·
- Guerre
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la multiplicité des dates de commémorations en lien avec la guerre d'Algérie. En 2003, le Président de la République, M. Jacques Chirac a instauré la journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, chaque 5 décembre. Deux autres journées de commémoration se sont ajoutées à cette date du 5 décembre. Depuis 2003 également, une journée nationale d'hommage aux harkis et …
Lire la suite…