Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 29
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D ter
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
- Code général des impôts, CGI.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 13, Art. 150 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 F
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 bis B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.Art. 1417
Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.
V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.
[…] 2007 au 07 mai 2012 ......................... 10 10 . […] Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Article 10 III. […] les mots : « du I de l'article L. 1367 du même code n'ayant pas fait l'objet du prélèvement prévu à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « et au 1° du I de l'article L. 1367 du même code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus aux articles […]
Lire la suite…N° 493353 M. et Mme D 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 24 novembre 2024 Lecture du 19 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire est relative au report d'imposition de la plus-value de cession de droits sociaux dont les particuliers pouvaient bénéficier, en vertu de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, sous condition de remploi d'une fraction significative de la plus-value. Dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2012, issue de l'article 80 de la loi de finances pour 2012 i , cet article prévoyait, à son I, que sous …
Lire la suite…[…] – l'article 10 I-N-4° de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour l'année 2013 dispose que le 7 de l'article 200 A du code général des impôts est abrogé ; ainsi, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'imposition de la plus-value globale réalisée par M. B… aux taux de 24 % sans application de l'abattement de 30 % est conforme à la règlementation applicable ;
[…] Une disposition fiscale dérogatoire s'interprète strictement : à cet égard, les termes de l'article 150-0 D bis précité, dans sa version antérieure à l'article 10 de la loi nº 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et applicable à des plus-values antérieures à 2013, étaient clairs, dès lors qu'ils prévoyaient alternativement que « le bénéfice du report d'imposition prévu au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes .' […]
[…] — que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dès lors qu'elle se borne à apporter une modification rédactionnelle à l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, qui a été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, sans remettre en cause l'exclusion implicite du bénéfice de l'abattement pour les compléments de prix en cause qui découlait déjà de cet article ;
Remarque : En outre, les retraits ou rachats anticipés (effectués sur un PEA ou PEA-PME de moins de cinq ans) sont, sous certaines conditions, exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise (§ 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-40). les gains mentionnés à l'article 150 duodecies du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30) ; les distributions mentionnées aux 7, 7 bis, […] ces plus-values peuvent être imposées au taux de 19 %, en application du A du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et du 2 bis de l'article 200 A du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013, […]
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