COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

N° RG 22/00077

N° Portalis : DBV7-V-B7G-DMV3

ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2022

AU FOND

Par devant Nous, Pascale BERTO, vice-présidente placée affectée à la cour d’appel en qualité de conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Basse-Terre, assistée de M^me Armelida RAYAPIN, greffière.

Vu la procédure concernant :

M. LE LE PREFET DE REGION GUADELOUPE

[…]

97100 Basse-Terre

Non représenté,

à l’égard de :

Monsieur X Y

né le […] à ANSE-A -GALETS (HAITI)

de nationalité haïtienne

actuellement chez M^me Z A, […]

[…]

Non comparant, représenté par M^e Johanna PODAN, avocat au barreau de Guadeloupe

En présence du ministère public, représenté par M. B C

M. LE PREFET DE REGION GUADELOUPE

qui a ordonné le placement en rétention, régulièrement convoqué, non représenté,

Vu l’arrêté préfectoral préfectoral RF/n° 2022/16 en date du 25 janvier 2022 notifié le 25 janvier 2022 à 18h32, et faisant obligation à M. X Y de quitter le territoire français ;

Vu la décision en date du 25 janvier 2022 n° 2002/016 notifiée le 25 janvier 2022 à 18 h 32 par laquelle le préfet a placé l’intéressé en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 28 janvier 2022, notifiée le 28 janvier 2022 à 10 h 47 et déclarant régulière la procédure diligentée à l’encontre de M. X Y et ordonnant l’assignation à résidence de M. X Y ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par le Préfet de la Région Guadeloupe le 28 janvier 2022 reçu au greffe de la cour à 15 h 17 ;

Vu les réquisitions du ministère public tendant à l’infirmation de l’ordonnance querellée ;

Vu les observations de M. Le PREFET DE REGION GUADELOUPE le 28 janvier 2022 ;

Vu l’exception de nullité et fin de non recevoir de la procédure soulevées in limine litis par M^e Johanna PODAN;

MOTIFS

Selon l’article R.742-1 du CESEDA le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l’expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l’article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Aux termes de l’article R743-3 du CESEDA dès réception de la requête, le greffier l’enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l’heure de la réception.

Il avise aussitôt et par tout moyen l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, le procureur de la République, l’étranger et son avocat, s’il en a un, du jour et de l’heure de l’audience fixés par le juge des libertés et de la détention.

Il est constant que Monsieur X Y a quitté le centre de rétention administrative du Morne Vergain le 28 janvier 2022 sans avoir été destintaire de la convocation à l’audience de la cour.

Dès lors, il convient d’infirmer l’ordonnance déférée, la procédure étant irrégulière il convient de rejeter la requête en prolongation de rétention administrative de M.le Préfet de la Région Guadeloupe.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut, et en dernier ressort, après débats en audience publique,

Infirmons l’ordonnance du juge des libertés et de la détention,

Déclarons la procédure irrégulière et rejetons la requête en prolongation de rétention administrative de M. le Préfet de la Région Guadeloupe.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressés par tout moyen par le greffe de la cour d’appel et sera transmise à Mme la Procureur Général,

Fait au palais de justice de Basse-Terre le 31 Janvier 2022 à 10 H48.