LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la mutualité et 12 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 197
Rejet —
[…] dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 portant lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière: « Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu à l'alinéa précédent est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, […]
Annulation —
[…] 2. Devant les premiers juges, les requérants ont fait valoir que les dispositions du 7° de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ne leur étaient pas applicables dans la mesure où leurs modalités d'entrée en vigueur, telles qu'elles étaient interprétées par l'administration fiscale, procéderaient d'une simple instruction administrative. Ils faisaient également valoir que cette entrée en vigueur avait pour effet d'allonger la prescription et d'entrainer par voie de conséquence l'application à des fautes passées d'une loi plus sévère. Les premiers juges n'ont pas statué sur ces moyens, qui
Rejet —
[…] « alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; qu'avant sa modification par l'article 21 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, […] que, par suite, ayant constaté que la période de prévention concernant l'infraction de blanchiment reprochée à la société Xin Wang était circonscrite entre décembre 2012 et le 11 octobre 2013, et portait donc sur des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2013, la chambre de l'instruction ne pouvait ni retenir que la saisie des avoirs de la société Xin Wang, même sans lien avec l'infraction, […]
Documents parlementaires • 6
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC en date du 4 décembre 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 2-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 435-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 435-11
- Code pénalArt. 131-27
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 novembre 2013, n° 13/58575
- A.M.A.
- QUALISERV GUYANE
- Cour de cassation 1er juillet 2009, 07-21.954
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 9 janvier 2025, 24BX01860, Inédit au recueil Lebon
- VAE SOLIS COMMUNICATIONS (PARIS 16, 443805197)
- Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Redressement judiciaire Finistère (29)
- Cour d'appel de Toulouse, 2 juin 2008, n° 07/03496
- Tribunal administratif de Pau, 7 novembre 2024, n° 2402463
- IN'LI (PUTEAUX, 602052359)
- Article 4 du Code de procédure pénale
- Article L134-12 du Code de commerce
- Article 1111 du Code civil
- Article 1344-1 du Code civil
- TEAM BIHOUE (NICE, 838754307)
- FEERIE CAKE (PARIS 1, 539293514)