Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43
Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :
1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;
2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Texte de loi Article 2-23 Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes : 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je ne trouve pas d'application jurisprudentielle récente pour un “article 23” du Code de procédure pénale français, car cette référence ne correspond pas, a priori, à un article en vigueur sous ce numéro. Il est possible que vous visiez l'article 2-23 CPP (droits des victimes), l'article 23 du Code de procédure civile, ou encore un texte renuméroté. Pouvez-vous préciser le contenu ou le thème de l'article recherché pour que je vous fasse une nota bene exacte en 3–4 phrases ?
Lire la suite…[…] pages : 42 N° Parquet général : PGCA AUDCO 23 000851 Nombre de […] euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; […] Par soit-transmis en date du 20 juillet 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon saisissait le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, compte tenu de la mise en cause de personnalités habituellement, de par leurs fonctions ou leurs missions, en relation avec les magistrats ou les fonctionnaires du tribunal judiciaire de Toulon, d'une proposition de transmettre la procédure au procureur de la République de Marseille en application des dispositions de l'article 43 alinéa 2 du code de procédure pénale. […] Il rappelle que le décret en conseil d'état en date du 12 mars 2014 visé dans l'article 2-23
[…] Mais sur le second moyen de cassation proposé pour M. B…, pris de la violation des articles 2, 2-23, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] pages : 42 N° Parquet général : PGCA AUDCO 23 000851 Nombre de […] euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; […] Par soit-transmis en date du 20 juillet 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon saisissait le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, compte tenu de la mise en cause de personnalités habituellement, de par leurs fonctions ou leurs missions, en relation avec les magistrats ou les fonctionnaires du tribunal judiciaire de Toulon, d'une proposition de transmettre la procédure au procureur de la République de Marseille en application des dispositions de l'article 43 alinéa 2 du code de procédure pénale. […] Il rappelle que le décret en conseil d'état en date du 12 mars 2014 visé dans l'article 2-23
En effet, pour qu'un justiciable puisse utilement invoquer devant la Cour le droit procédural à être jugé par un tribunal impartial au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne, […] reconnu en droit interne 5 et assorti du droit procédural permettant d'en faire sanctionner le respect 6 . Tel n'est manifestement pas le cas des requérants dans la présente affaire. […] La circonstance que cette association bénéficie d'un agrément prévu par l'article 2-23 du CPP pour exercer les droits de la partie civile devant les juridictions pénales et qu'elle a formé des plaintes en s'appuyant sur des rapports de CRC est à cet égard sans incidence. […] Zolotas c Grèce, 38240/02, § 26. 36 CEDH, […]
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