LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 13 mars 2014 |
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Dernière modification : | 13 mars 2014 |
Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code de la sécurité intérieure et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle
Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils
Chapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'information
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L722-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L521-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L615-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L623-27-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L716-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L722-5
En outre, l'évaluation de l'étendue du préjudice de parasitisme est marquée par l'appréciation souveraine du juge, dès lors que les critères à prendre distinctement en considération selon l'article 2 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 (1° conséquences négatives de l'atteinte, 2° préjudice moral en résultant et 3° bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte) ne s'appliquent qu'en cas de violation d'un