Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 2
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Lire en ce sens notre article : https://stoplitigephoto.com/operateurs-de-tracking/litige-picrights/ II. […] Auteur et présomption d'auteur : la qualité d'auteur appartient, en principe, à la personne physique créatrice (CPI, art. L.113-1). 2. […] Dans beaucoup de réclamations, l'originalité est présumée sans démonstration : aucune description des choix créatifs (cadrage, lumière, mise en scène, traitement…). […] Or, en contentieux, l'indemnisation obéit au régime de la réparation civile et à l'article L.331-1-3 CPI : prise en compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices réalisés. […]
Lire la suite…Lire en ce sens notre article : https://stoplitigephoto.com/operateurs-de-tracking/litige-picrights/ II. […] Auteur et présomption d'auteur : la qualité d'auteur appartient, en principe, à la personne physique créatrice (CPI, art. L.113-1). 2. […] Dans beaucoup de réclamations, l'originalité est présumée sans démonstration : aucune description des choix créatifs (cadrage, lumière, mise en scène, traitement…). […] Or, en contentieux, l'indemnisation obéit au régime de la réparation civile et à l'article L.331-1-3 CPI : prise en compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices réalisés. […]
Lire la suite…[…] 3, rue du Temple […] Aux termes de l'article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, […] Selon l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 53. L'article L.331-1-4 du même code prévoit qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, […] — un procès-verbal de constat du 13 juillet 2022 sur le site internet mentionnant 1059 ventes à cette date, ainsi que : “latelierduphoque prend une petite pause” puis “message du vendeur le 01 juil. 2022 je reprendrai des commandes pour les suspensions, […]
[…] 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] AUX MOTIFS QUE la société Andriveau fait valoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 342-1 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, qu'elle a cédé à Mme [H] un droit d'utilisation de sa base de données, qui est sa propriété, et que la cour doit prendre en compte son préjudice qui résulte du « pillage » de ses données par Mme [H]. […]
[…] En vertu de l'article L.111-3 du code de la propriété intellectuelle, « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. […] Aux termes de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte et que le domaine d'exploitation soit précisément délimité (étendue, destination, lieu, durée). […] le préjudice moral de l'auteur, ainsi que les profits générés par l'exploitation illicite de l'œuvre. […] La Cour confirme la contrefaçon et le préjudice subi par l'artiste, validant : la communication d'un état comptable sous astreinte pour évaluer le préjudice, l'attribution d'une provision de 30 000 € (article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle), le rejet de la procédure abusive de la société en l'absence de faute manifeste. […]
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