Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 2
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Cet article propose une cartographie complète des barèmes en PI, de leurs bons et mauvais usages, et des stratégies de négociation raisonnée qui permettent d'en faire de véritables leviers, et non des pièges. […] Rappels essentiels : comment se chiffre en principe le préjudice de contrefaçon Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit une architecture très particulière pour l'évaluation des dommages-intérêts en cas de contrefaçon. […] L'article L331-1-3 (droit d'auteur) impose au juge de tenir compte, de manière distincte : des conséquences économiques négatives (perte subie et gain manqué) ; du préjudice moral ; des bénéfices réalisés par le contrefacteur, […]
Lire la suite…L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte et que le domaine d'exploitation soit précisément délimité (étendue, destination, lieu, durée). […] le préjudice moral de l'auteur, ainsi que les profits générés par l'exploitation illicite de l'œuvre. […] La Cour confirme la contrefaçon et le préjudice subi par l'artiste, validant : la communication d'un état comptable sous astreinte pour évaluer le préjudice, l'attribution d'une provision de 30 000 € (article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle), le rejet de la procédure abusive de la société en l'absence de faute manifeste. […]
Lire la suite…[…] 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] AUX MOTIFS QUE la société Andriveau fait valoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 342-1 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, qu'elle a cédé à Mme [H] un droit d'utilisation de sa base de données, qui est sa propriété, et que la cour doit prendre en compte son préjudice qui résulte du « pillage » de ses données par Mme [H]. […]
[…] En vertu de l'article L.111-3 du code de la propriété intellectuelle, « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. […] Aux termes de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
[…] L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.” […] En application de l'article L 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 3/ et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Le droit moral de l'architecte face au droit de propriété du maître d'ouvrage L'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur « jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » . […] Cette œuvre consistait en un blockhaus couvert de fragments de miroirs. […] Le juge a pris en considération les conséquences économiques négatives de l'atteinte, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par les contrefacteurs, conformément à l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…