Entrée en vigueur le 27 mars 2014
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 8-2
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 46
III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre II : Information des acquéreurs. Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété., Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3
IV. - L'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le a du 1° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du :
1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
V. - Le II du présent article est applicable aux promesses de vente ou d'achat et aux actes authentiques de vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété conclus au plus tôt trois mois après la promulgation de la présente loi.
NOTA : Conformément à l'article 54 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable à compter du : 1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; 2° 31 décembre 2017, […]
Lire la suite…[…] - Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article R 421-17-1 du Code de l'Urbanisme, - Vu l'article 54 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, - Vu l'article 1792 du Code civil, - Vu la jurisprudence - Vu les pièces produites aux débats suivant bordereau de pièces annexé aux présentes.
[…] ❖ Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l'article 15 de la loi modifie l'article 54 de la Loi n• 2014- 366 du 24 Mars 2014 dite ALUR, modifiant l'article 46 de la loi 65- 557 du 10juillet 1965 et crée un titre supplémentaire dans le C.C.H. spécifique à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (l'article L721-2 du CCH).
[…] Or, aux termes de l'acte authentique reçu le 30 janvier 2012 par Me [C], le transfert de la propriété du bien objet de la vente n'avait lieu qu'au jour de sa signature; c'est en conséquence à cette date que devait être accomplie la prescription réglementaire susvisée, destinée à assurer la parfaite information de l'acquéreur d'un lot de copropriété sur les charges et travaux qu'il devra supporter, ce qui a été le cas en l'espèce, étant observé qu'une telle information n'était alors pas exigible au stade de l'avant-contrat puisque cette obligation n'a été instaurée légalement que par l'article 54 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové.