Entrée en vigueur le 2 juin 2014
La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014.
Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 2 de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant dans les articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, l'article 13 et les II à IV de l'article 14 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire. NOTA : Conformément à la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, art. 15, les dispositions du 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. 4 B. […]
Lire la suite…[…] Les modifications apportées à l'article 61-1 5°et avant dernier alinéa du code de procédure pénale par la loi 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, ne sont entrées en vigueur, par application de l'article 15 de cette loi de transposition, que le 1 er janvier 2015, et celles du deuxième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale rendant ces dispositions de l'article 61-1 modifié applicables aux auditions effectuées par les fonctionnaires et agents spécialement habilités, sont issues de la loi n°2016-731 en date du 3 juin 2016.
[…] 15. L'article 67 F du même code, créé par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, dispose : […]
Code de procédure pénale ............................................................................................ 15 Article 412 ....................................................................................................................................... 15 Article 4131 A ............................................................................................................................... 17 Article 611 ....................................................................................................................................... 17 Article 6331 ............... […] Conformément à la loi n° 2014535 du 27 mai 2014, art. 15, […]
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