Entrée en vigueur le 15 novembre 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.
Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information prévue aux articles 61-1 et 63-1, il est précisé que l'audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.
89 de la Constitution et 195 du Code de procédure pénale. […] Qu'une telle contradiction vaut défaut de motifs, au sens de l'article 89 de la constitution (Cassation N°3812014 pénal, du 23 octobre 2014. […]
Lire la suite…89 de la Constitution et 195 du Code de procédure pénale. […] Qu'une telle contradiction vaut défaut de motifs, au sens de l'article 89 de la constitution (Cassation N°3812014 pénal, du 23 octobre 2014. Not.: 45091121CD, numéro 3396 du registre), et 195 du Code de procédure pénale. […] Qu'une telle contradiction vaut défaut de motifs, au sens de l'article 89 de la constitution (Cassation N°38/ 2014 pénal, du 23 octobre 2014. Not.: 4509/ 12/CD, numéro 3396 du registre), et 195 du Code de procédure pénale. […] Que l'arrêt entrepris n'est pas suffisamment motivé au sens articles 461 et 468 du Code pénal.
Lire la suite…[…] le second, son audition ; que, conformément aux dispositions de l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les gendarmes de la brigade des recherches de Narbonne étaient assistés par un officier de police judiciaire territorialement compétent, tout au long des opérations, […] pour la validité de la procédure, que l'OPJ territorialement compétent soit le même pour l'audition du suspect ou la perquisition à son domicile ; que la prolongation de la garde à vue de Jean-Louis D… a été demandée le 28 mars 1991 au juge d'instruction de Saint-Gaudens territorialement compétent, conformément à l'article 154 du Code de procédure pénale ;
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 105, 113-1, 153 et 154 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires aux dispositions conventionnelles dont la violation est alléguée, qu'une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire du juge d'instruction est entendue par l'officier de police judiciaire après avoir prêté le serment prévu par la loi, dès lors qu'il n'existe pas à son encontre des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ou qu'elle n'est pas nommément visée par un réquisitoire introductif ;
[…] Attendu que, devant le premier juge, la défense de l'intéressé a soulevé la nullité de la procédure antérieure à la rétention administrative au motif de l'absence d'enregistrement audiovisuel des auditions en garde à vue, dans la mesure où, en matière de flagrance délictuelle, l'article 67 du code de procédure pénale rend applicable les dispositions de l'article 64 '1 du même code et impose, comme en matière criminelle, cet enregistrement ; […] Attendu que le même article 14 de ladite loi, dans ses II et III, a modifié les articles 77 et 154 du même code, sans qu'une disposition de cet article 14 modifie celles de l'article 67 ;
A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l'informa de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même, conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. 2 Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l'interprèteassermentée,Madame Martine WEITZEL, futentenduensesexplications et moyens de défense. […]
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