Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 3
Quoique l'art. 158 al. 1 CPP ne le précise pas, les informations communiquées au prévenu en application de cette disposition doivent être consignées au procès-verbal (art. 77 let. d CPP; art. 143 al. 1 let. c et al. 2 CPP; ATF 141 IV 20 consid. 1.3.3 p. 29). En ce sens, […] n° 2 ad art. 68 CPP et n° 7 ad art. 158 CPP; JEAN-MARC VERNIORY, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 6 ad art. 158 CPP).
Lire la suite…Article L. 413-5 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. Le mineur retenu est assisté d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 6331 à 6344 du code de procédure pénale. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; […] d'autre part, sur la première phrase de l'article 7061122 du même code. - Sur les dispositions contestées de l'article 77-1 du code de procédure pénale : 7.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] Attendu que, devant le premier juge, la défense de l'intéressé a soulevé la nullité de la procédure antérieure à la rétention administrative au motif de l'absence d'enregistrement audiovisuel des auditions en garde à vue, dans la mesure où, en matière de flagrance délictuelle, l'article 67 du code de procédure pénale rend applicable les dispositions de l'article 64 '1 du même code et impose, comme en matière criminelle, cet enregistrement ; […] Attendu que le même article 14 de ladite loi, dans ses II et III, a modifié les articles 77 et 154 du même code, sans qu'une disposition de cet article 14 modifie celles de l'article 67 ;
[…] Attendu que, par décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 64 du code de procédure pénale conforme à la Constitution et a dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres articles déférés, renvoyant à la décision qu'il avait rendue sur ce point le 30 juillet 2010 ; que, par cette dernière décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1 er à 6 de son article 63-4, avec prise d'effet le 1 er juillet 2011 et dit n'y avoir lieu à statuer sur l'article 706-73 du code de procédure pénale et le septième alinéa de son article 63-4 ;
ARRET N° 01 DU 21 JANVIER 2021 MINISTÈRE PUBLIC c/ MOUSTAPHA DIAKHOUMPA COMPÉTENCE – DÉLIT COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDI- CIAIRE – JURIDICTION COMPÉTENTE – DÉTERMINATION Selon l'article 661 du code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est prévenu d'avoir commis un délit dans l'exercice de ses fonctions, le Procureur général près la cour d'Appel le fait citer devant la première chambre de cette cour. […] La Cour suprême ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; […] menaces et voies de fait ; que saisie de la procédure, en application de l'article 77 du code de procédure pénale (CPP), le ministère public, […]
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