Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Article 77 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 3
Commentaires • 157
[…] 27 novembre 2012, n° 11-88.678 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 706113 du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, sur les mots « a recours à toutes personnes qualifiées » figurant au premier alinéa de l'article 771 du code de procédure pénale et, d'autre part, sur la première phrase de l'article 7061122 du même code. - Sur les dispositions contestées de l'article 77-1 du code de procédure pénale : 7.
Lire la suite…Décisions • 424
[…] ""attendu que l'article 77 du Code de procédure pénale prévoit en matière d'enquête préliminaire la possibilité, pour le procureur de la République du lieu d'exécution de la mesure de garde à vue, de prolonger celle-ci si l'enquête est suivie dans un ressort distinct de celui du procureur de la République saisi des faits, pour autoriser la prolongation de la garde à vue se déroulant hors de son ressort ;
Lire la suite…- Autorisation du procureur de la république·
- Procureur de la république saisi des faits·
- Crimes et delits flagrants·
- Crimes et délits flagrants·
- Ministere public·
- Prolongation·
- Garde a vue·
- Garde à vue·
- Compétence·
- Pouvoirs
[…] Attendu que, devant le premier juge, la défense de l'intéressé a soulevé la nullité de la procédure antérieure à la rétention administrative au motif de l'absence d'enregistrement audiovisuel des auditions en garde à vue, dans la mesure où, en matière de flagrance délictuelle, l'article 67 du code de procédure pénale rend applicable les dispositions de l'article 64 '1 du même code et impose, comme en matière criminelle, cet enregistrement ; […] Attendu que le même article 14 de ladite loi, dans ses II et III, a modifié les articles 77 et 154 du même code, sans qu'une disposition de cet article 14 modifie celles de l'article 67 ;
Lire la suite…- Garde à vue·
- Audiovisuel·
- Audition·
- Prolongation·
- Crime·
- Absence d'enregistrement·
- Procédure·
- Délit·
- Ordonnance·
- Peine d'emprisonnement
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.254, Publié au bulletin
[…] « aux motifs que les avocats des six personnes mises en examen dans la présente procédure ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes aux fins d'annulation en application de l'article 173 du code de procédure pénale ; que, recevables en la forme, les six requêtes, […] heure française ; que la notification en cause, loin d'être tardive, a bien été réalisée en conformité avec les dispositions de l'article 77 du code de procédure pénale ; que d'ailleurs, M e Lévy, avocat de l'une des personnes mises en examen, […]
Lire la suite…- Arrestation par les autorités françaises·
- Conventions internationales·
- Conditions·
- Régularité·
- Eaux territoriales·
- Navire·
- Procédure pénale·
- Piraterie·
- Militaire·
- Droit international
victimes", un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 7065313 à 7065321 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, […]
Lire la suite…