Entrée en vigueur le 6 août 2014
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.
La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
4° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;
5° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
6° Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;
7° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;
8° Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;
9° Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres ;
10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.
Retour sur le JT du 27/01 sur @AtvGuadeloupe Actualités Retrouvez Barbara Olivier dans le JT local d'ATV Guadeloupe du mercredi 27 janvier 2016. […] Le départ @ChTaubira #CabinetFerly Actualités Christiane Taubira démissionne... […] L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire Droit immobilier L'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, que les requérants soutiennent que la composition de la Commission des participations et des transferts, telle qu'elle résulte du décret du 25 octobre 2013, méconnaît les dispositions de l'article 1 er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dès lors qu'une seule femme figure parmi les sept membres de la commission ; que, toutefois, en fixant notamment pour objectif à la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 65 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ;
[…] dégradants, attentatoires à la dignité de la personne humaine et s'assimilent à une propagande sexiste et discriminatoire à l'encontre des femmes, violent ainsi l'article 1 er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, l'article 1 er de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, […] le préambule et de l'article 55 de la charte des Nations unies du 26 juin 1945, l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 40 de la convention d'Istanbul et l'article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] – la loi n°2014-873 du 4 août 2014 ;
Aux termes de l'article 8.1 de la CESDH : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Même dans un contexte public, une interaction entre l'individu et les tiers peut relever de la vie privée. CEDH, 7 février 2021, VON HANNOVER c. […] Roumanie, no 78060/01, § 27, 14 octobre 2008). […]
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