Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 112
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 120, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 160 quater, Art. 161, Art. 209
II.-A l'exception des 1° et 2° du D du I, qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le I s'applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.
Il a pour cela étendu le champ de l'exception visée au 6° de l'article 112 du CGI à toutes… « les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions » et précisé que… « le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable » (article 88 (V) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014). […] Si l'on peut pardonner au tribunal administratif de la Martinique d'être tombé dans le panneau, on sera plus sévère avec la Cour de Bordeaux, qui a fait prévaloir les dispositions – générales – du 1° de l'article 112 sur celles – spéciales – de son 6°. […]
Lire la suite…Actualité liée : 12/07/2023 : RPPM - BIC - Conséquences fiscales en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés du retrait volontaire d'associés d'une société par actions simplifiée (SAS) à capital variable - Rescrit Le I de l'article L. 225-206 du code de commerce (C. com) interdit la souscription de ses propres actions par une société. […] Toutefois, par exception à ce principe, […] à l'article L. 22-10-62 du C. com., à l'article L. 22-10-64 du C. com. et à l'article L. 22-10-65 du C. com.. […] Le 6° de l'article 112 du code général des impôts (CGI), tel qu'issu de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, […]
Lire la suite…[…] III. Les conditions de l'opération des avantages financiers consentis aux managers de la société J CZ et un risque limité………… . 8 8 […] 32ème Ch.Depuis la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014, l'article 88 de cette loi prévoit, pour des raisons de simplicité, que le gain retiré par l'actionnaire ou associé personne physique de la cession par la société de ses propres titres sera traité, dans sa totalité et dans tous les cas, comme relevant des plus-values mobilières, sans qu'il y ait plus lieu de distinguer entre le gain correspondant à la différence entre le prix de rachat et la valeur des apports et celui lié à l'éventuel écart entre cette dernière et le prix d'acquisition.³² 8 2
[…] Considérant que, pour préserver l'effet utile de sa déclaration d'inconstitutionnalité du 6° de l'article 112 du code général des impôts, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 20 juin 2014 n° 2014-404 QPC, […] selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB du code général des impôts ; que l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a d'ailleurs modifié les dispositions du 6° de l'article 112 dudit code, qui disposent désormais que ne constituent pas des revenus distribués les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions et que le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, […]
N° 470887 – Société ADG Immo 9 ème et 10 ème chambres réunies Séance du 25 septembre 2024 Lecture du 8 novembre 2024 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique « Création de la pratique » (F. Vinckel et L. Gofon, fasc. 36-20 « Comptes courants d'associés », JCl Sociétés Traités) dépourvue de régime textuel propre, le compte d'associé – généralement désigné sous le vocable courant de « compte courant » d'associé – est un outil de financement de la trésorerie des sociétés par leurs associés, par lequel ces derniers versent à la société des fonds, non à titre d'apports en …
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