1ère Chambre

ARRÊT N°59/2023

N° RG 20/04864 – N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7NE

M. [G] [X]

Mme [D] [I] épouse [X]

C/

Mme [H] [J] épouse [J]

M. [U] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre,

Assesseur : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère rédactrice,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 novembre 2022 devant Monsieur Fabrice ADAM, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 février 2023 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé au 31 janvier 2023 à l’issue des débats

****

APPELANTS ET INTIMES :

Monsieur [G] [X]

né le 30 Janvier 1969 à [Localité 7] (29)

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représenté par M^e Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Madame [D] [I] épouse [X]

née le 17 Mai 1962 à [Localité 10] (29)

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par M^e Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉS ET APPELANTS :

Madame [H] [J] épouse [J]

née le 17 Juillet 1962 à [Localité 10] (29)

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par M^e Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [U] [J]

né le 22 Janvier 1963 à [Localité 10] (29)

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représenté par M^e Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [D] [I] et son époux M. [G] [X] sont propriétaires à [Localité 9], [Adresse 3], des parcelles cadastrées section [Cadastre 4] et [Cadastre 6]. Ils ont pour voisins immédiats Mme [H] [B] et son époux M. [U] [J], propriétaires des parcelles cadastrées section [Cadastre 1] et [Cadastre 5]. L’ensemble de ces fonds sont issus d’une propriété commune.

En effet, par acte notarié du 20 octobre 1958, l’indivision [I]-[B] constituée d’un immeuble à l’époque cadastré [Cadastre 8], avec maison d’habitation, deux anciennes crèches et parcelles de terre, a été partagé en deux lots :

— le premier lot a été attribué à Mme veuve [I] et ses deux enfants [R] et [M], qui se sont vus attribuer la partie Ouest de la maison et la moitié du courtil devant, ce lot ayant ensuite été hérité par Mme [R] [I],

— le second lot a été attribué à M. [V] [B] et ses deux enfants [E] et [S], qui se sont vus attribuer la partie Est de la maison et la moitié du courtil devant, ce lot ayant ensuite été hérité par M. [S] [B].

L’acte de donation-partage a créé un droit de passage au profit du fonds [I], sur la cour devant l’autre partie de la maison 'pour accéder chez eux à pied, à cheval, en voiture, charrette'.

Par acte notarié du 28 avril 1975, Mme [R] [I] et M. [S] [B] ont échangé des parcelles. Mme [R] [I] a reçu la parcelle [Cadastre 4] et en échange, M. [S] [B] a reçu la parcelle [Cadastre 5], les deux parcelles ayant été créées pour les besoins de cet échange par prélèvements sur les propriétés respectives.

A ce jour, Mme [D] [I] épouse [X] tient sa propriété de sa tante Mme [R] [I] et Mme [H] [B] épouse [J] tient sa propriété de son père M. [S] [B].

Un litige est né entre les voisins en septembre 2015, lorsque les époux [X] ont demandé aux époux [J] l’autorisation de changer les canalisations d’eau potable enterrées sous l’assiette de la servitude de passage et que les époux [J] s’y sont opposés, prétextant que le droit de passage n’existait plus. Les travaux n’ont donc pas été réalisés.

Par assignation du 17 novembre 2016, les époux [X] ont fait citer les époux [J] devant le juge des référés, en expliquant qu’ils bénéficiaient d’une servitude de passage devant la maison des époux [J] et que ces derniers avaient installé des claustras et édi’é un mur qui empêchaient l’exercice de leur droit de passage. Arguant d’un trouble manifestement illicite, ils ont sollicité la condamnation de leurs voisins à enlever les entraves se situant sur l’assiette de la servitude.

Par ordonnance du 14 décembre 2016, le juge des référés du tribunal de Quimper a rejeté les demandes des époux [X]. Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt du 7 novembre 2017 de la cour d’appel de Rennes.

Par acte d’huissier du 2 mai 2018, les époux [J] ont fait citer devant le tribunal de grande instance de Quimper, les époux [X], sur le fondement des articles 682, 685-1 et suivants du Code civil a’n de voir :

— constater la cessation de l’enclave initiale de la parcelle [Cadastre 8] du cadastre napoléonien de la commune de [Localité 9],

— dire que le droit de passage aérien 'xé le 20 octobre 1958 par acte notarié et grevant la parcelle [Cadastre 1] des époux [J] a disparu,

— dire que les époux [X] ne disposent d’aucun titre légal ou conventionnel leur permettant de justifier d’un droit de passage souterrain ou de canalisation pour leurs parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 6] pesant sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 5] appartenant aux époux [J],

— ordonner aux époux [X] de ne pas emprunter les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 5] des époux [J],

— débouter les époux [X] de toute demande, les condamner aux entiers dépens de l’instance et ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Par jugement du 25 août 2020, le tribunal judiciaire de Quimper a :

— rejeté la demande visant à voir constater la cessation de l’enclave de la parcelle [Cadastre 8] du cadastre napoléonien de la commune de Moëllan-sur-Mer, -rejeté la demande visant à voir constater l’extinction de la servitude de passage créée par titre du 20 octobre 1958, par non usage trentenaire,

— constaté l’existence d’une servitude de passage conventionnelle au profit de la parcelle cadastrée [Cadastre 6], fonds dominant grevant la parcelle cadastrée section [Cadastre 1],

— ordonné à Mme [H] [B] épouse [J] et à M [U] [J] de procéder à l’enlèvement de toutes entraves et notamment le mur et les claustras situés sur l’assiette de la servitude de passage qui grève les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 5] et ce, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé le délai d’un mois après la signification du présent jugement et pendant la durée de deux mois, délai à l’issue duquel il sera de nouveau statué si besoin pour liquider l’astreinte,

— condamné Mme [H] [B] épouse [J] et M. [U] [J] à payer à Mme [D] [I] épouse [X] et à M. [G] [X], en cas d’installation de nouvelles entraves, une amende civile de 1 500 € pour toute nouvelle infraction constatée par huissier de Justice,

— rejeté les demandes des époux [X] de voir constater l’existence d’une servitude d’aqueduc et à être autorisés à effectuer sur la propriété des époux [J] tous travaux nécessaires d’entretien des canalisations y compris leur remplacement,

— rejeté les demandes en dommages et intérêts,

— laissé à chaque partie la charge de ses propres frais d’instance et rejette toutes demandes de condamnation à ce titre,

— rejeté toutes autres demandes,

— ordonné le partage des dépens par moitié entre les parties,

— ordonné l’exécution provisoire.

Suivant déclaration du 12 octobre 2020 les époux [X] ont relevé appel de ce jugement en ce que le tribunal les a déboutés de la reconnaissance d’une servitude pour l’adduction d’eau potable et et de leur demande tendant à être autorisés à effectuer sur la propriété des époux [J] tous travaux nécessaires d’entretien des canalisations et en ce que le tribunal les a déboutés de leur demande de dommages-et-intérêts, frais, dépens et frais irrépétibles.

Cet appel a été enregistré sous le RG n°20/04864.

Suivant déclaration du 13 octobre 2020, les époux [J] ont également formé appel du jugement en ce qu’il a rejeté leur demande tendant à voir constater la cessation d’enclave et l’extinction de la servitude de passage, leur a ordonné sous astreinte de procéder à l’enlèvement de toutes entraves notamment le mur et les claustras situés sur l’assiette de la servitude de passage, les a condamnés à une amende civile de 1.500 € pour toute nouvelle infraction constatée, a rejeté leur demande de dommages-et-intérêts, a laissé à chacune des parties ses propres frais d’instance et a partagé les dépens et enfin, en ce qu’il a rejeté leurs demandes tendant à la disparition du droit de passage aérien et à l’interdiction de passer sur leurs parcelles.

Cet appel a été enregistré sous le RG n°20/04931.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [G] [X] et Mme [D] [I] épouse [X] ont notifié leurs conclusions le 26 septembre 2022 dans le dossier enregistré sous le RG n°20/04864 et le 7 novembre 2022 dans le dossier enregistré sous le RG n°20/04931.

Aux termes des conclusions susvisées auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des moyens et prétentions, ils demandent à la cour de :

— confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 25 août 2020 en ce qui concerne la servitude de passage créée par titre et l’obligation d’enlèvement des entraves ainsi que sur l’amende civile,

— débouter les époux [J] de leurs demandes fins et conclusions,

— réformer le jugement pour le surplus,

— recevoir leur appel incident,

— constater l’existence d’une servitude d’aqueduc ou dire et juger que les époux [X] bénéficient d’une telle servitude au moins par destination du père de famille et autoriser les époux [X] à effectuer tous les travaux nécessaires d’entretien des canalisations y compris leur remplacement,

— enjoindre à M. et Mme [J] de procéder à l’enlèvement de toutes entraves et notamment le mur et les claustras qui se situent sur l’assiette de la servitude grevant les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 5], sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

— faire interdiction aux époux [J] d’y installer de nouvelles entraves et dire qu’ils seront condamnés à payer une amende civile de 1500 € pour toute infraction constatée par huissier de Justice,

— condamner M. et Mme [J] à payer aux époux [X] la somme de 6000 € au titre du préjudice de jouissance,

— condamner les époux [J] à payer la somme de 5000 € de dommages et intérêts au titre de l’agression dont les époux [X] sont victimes,

— Condamner M. et Mme [J] à payer aux époux [X] la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour s’opposer à la demande d’extinction de la servitude de passage, M. et Mme [X] font valoir que leur fonds n’a jamais été enclavé (car il dispose d’un accès à la voie publique par le Sud) et rappellent qu’aucun acte ne mentionne un état d’enclave (ni l’acte de donation-partage du 20 octobre 1958 ni l’acte portant échange de parcelles du 28 avril 1975). Il n’y a donc selon eux jamais eu de servitude légale et l’enclave ne saurait être la cause de la stipulation d’un droit de passage dans l’acte de partage du 20 octobre 1958. Ils soutiennent que cet acte a constitué au profit de leur fonds une servitude de passage conventionnelle par destination du père de famille en ce qu’elle résulte de la volonté de l’auteur commun, laquelle a été reprise dans l’acte notarié du 22 avril 1989 signé par Mme [H] [B] épouse [J], et qu’ils n’y ont jamais renoncé.

A cet égard, ils font valoir que les époux [J] ne peuvent justifier l’absence de passage depuis plus de trente ans alors qu’ils supportent la charge de cette preuve. Ils contestent toute restriction à l’assiette de la servitude et à son usage. Ils rappellent que celle-ci a été parfaitement respectée jusqu’en 2005 et que son usage a été considérablement réduit à partir de 2007 du fait des époux [J] qui, en violation totale des dispositions de l’article 701 du code civil, ont dressé un mur et une porte côté rue puis qui ont installé des claustras à l’Ouest de leur maison, en limite de propriété afin d’obstruer le portillon. M. et Mme [X] contestent avoir participé à l’édification de ce mur et indiquent avoir déposé plainte contre les personnes ayant faussement attesté en ce sens en 2016 afin de tromper la religion du juge des référés et de la cour d’appel. Ils estiment que l’obstruction de la servitude de passage leur a causé un préjudice de jouissance dont ils sollicitent la réparation.

Par ailleurs, les époux [X] exposent que le jugement a considéré à tort que la date de pose des canalisations n’était pas suffisamment établie et que s’agissant d’une servitude continue non apparente, celle-ci ne pouvait s’établir que par titre. Ils exposent que la production du compte-rendu de la séance du conseil municipal de [Localité 9] du 28 octobre 1961 associée à celle du plan de recollement des canalisations sur lequel figure le tracé de la canalisation desservant la propriété [X] permet de relever que les canalisations sont implantées sous l’assiette du droit de passage depuis plus de 60 ans, avec un usage continu. Ces éléments permettent selon eux une acquisition de la servitude d’aqueduc par usucapion. Au surplus, ils expliquent qu’ils disposent d’un titre légal en se fondant sur les dispositions de l’article L.152-14 du code rural et de la pêche maritime et que par conséquent, les époux [J] sont mal fondés à s’opposer à la réalisation des travaux de renouvellement de la conduite d’eau potable sollicitée par la SAUR. Ils ajoutent que [R] [I] et les consorts [B] avaient consenti à l’établissement de cette servitude d’aqueduc par la mise en place des canalisations à l’endroit de l’assiette de la servitude de passage. Subsidiairement, ils exposent que sur le fondement de l’article 693 du code civil, il peut être considéré que cette servitude est établie par destination du père de famille.

M. [U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J] n’ont pas conclu dans le dossier enregistré sous le RG n° 20/04864 mais ils ont notifié des conclusions le 4 novembre 2021 dans le dossier enregistré sous le RG n° 20/04931.

Aux termes des conclusions susvisées auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des moyens et prétentions, ils demandent à la cour de :

— Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Quimper en date du 25 août 2020 en ce qu’il a :

*Rejeté la demande visant à voir constater la cessation de l’enclave de la parcelle [Cadastre 8] du cadastre napoléonien de la commune de [Localité 9],

*Rejeté la demande visant à voir constater l’extinction de la servitude de passage créée par titre du 20 octobre 1958, pour non-usage trentenaire,

*Constaté l’existence d’une servitude de passage conventionnelle au profit de la parcelle cadastrée section [Cadastre 6], fonds dominant et grevant la parcelle cadastrée section [Cadastre 1],

*Ordonnée à M. et Mme [J] de procéder à l’enlèvement de toutes entrave et notamment le mur et les claustras situés sur l’assiette de la servitude de passage qui grève les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 5], et ce sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, passé le délai d’un mois après la signification du présent jugement et pendant une durée de deux mois délai à l’issue duquel il sera de nouveau statué si besoin pour liquider l’astreinte,

*Condamné M. et Mme [J] à payer Mme et M. [X], en cas d’installation de nouvelles entraves, une amende civile de 1500 € pour toute nouvelle infraction constatée par Huissier de justice,

*Rejeté la demande de M. et Mme [J] tendant à voir ordonner à M. et Mme [X] de ne pas emprunter les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 5] du cadastre de la commune de [Localité 9] leur appartenant,

*Rejeté la demande de M. et Mme [J] tendant à voir M. et Mme [X] condamnés à leur verser la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts,

Statuant à nouveau,

A titre principal :

— Constater l’existence le 20 octobre 1958 d’une servitude légale de passage entre le fonds correspondant à la partie Ouest de la parcelle [Cadastre 8] appartenant aux époux [I], fonds servant, et le fonds correspondant à la partie Est de cette même parcelle, propriété des époux [B], fonds dominant,

— Constater la cessation d’enclave initiale de partie Ouest de la parcelle [Cadastre 8] du cadastre napoléonien de la commune de [Localité 9] au plus tard le 25 avril 1975 et donc la disparition de la servitude légale de passage,

— Constater que l’acte de donation du 20 octobre 1958 prévoyait un droit personnel de passage au profit des époux [I] sur le fond des époux [B],

— Constater l’extinction de ce droit personnel au décès des stipulants,

En conséquence :

— Juger que M. et Mme [X] ne dispose d’aucun droit, tant légal que conventionnel leur permettent de pénétrer sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 5] propriétés de M. et Mme [J],

— Enjoindre à M. et Mme [X] de ne plus pénétrer sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 5] propriétés de M. et Mme [J],

A titre subsidiaire :

— Constater la réduction de l’assiette de la servitude conventionnelle de passage à un usage exclusivement piéton dès 1975 et donc l’extinction de la servitude conventionnelle de passage à cheval, charrette et voiture par non-usage trentenaire,

— Constater l’extinction de la servitude conventionnelle de passage par non-usage trentenaire,

— Enjoindre à M. et Mme [X] de ne plus pénétrer sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 5] propriétés de M. et Mme [J],

En tout état de cause :

— Constater la dégénérescence de la servitude de passage en abus de droit,

— Condamner M. et Mme [X] à verser à M. et Mme [J] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,

— Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 25 août 2020 en ce qu’il a :

*Rejeté les demandes des époux [X] de voir constater l’existence d’une servitude d’aqueduc et à être autorisés à effectuer sur la propriété des époux [J] tous travaux nécessaires d’entretien des canalisations, y compris leur remplacement,

*Débouté M. et Mme [X] de leur demande de dommages et intérêts,

*Débouté M. et Mme [X] de leurs demandes plus amples ou contraires présentées dans le cadre de leur appel incident,

Y additant :

— Condamner M. et Mme [X] à régler à M. et Mme [J] la somme de 2.000 € en réparation du préjudice subi lié à l’exécution de la décision de première instance infirmée,

— Condamner M. et Mme [X] à régler à M. et Mme [J] la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les époux [J] soutiennent que les auteurs des époux [X] (les consorts [I]) bénéficiaient d’une servitude légale de passage en raison de la situation d’enclave dans laquelle le fonds dont ils étaient propriétaires se trouvait. Selon eux, cette servitude légale s’est éteinte à la faveur d’un remembrement des parcelles, dès lors que l’accès à la voie publique leur était devenu possible par l’extrémité Sud-Est de la parcelle [Cadastre 6]. Ils soutiennent parallèlement qu’en raison de cette servitude légale, l’acte de partage du 20 octobre 1958 n’a prévu aucune servitude mais un simple droit de passage personnel attaché, non pas au fonds mais seulement à la personne des consorts [I] ([N] [I], [R] [I] et [M] [I]). Selon eux, ce droit personnel s’est éteint avec la mort de ses bénéficiaires. Ils en concluent que Mme [D] [I] épouse [X] ne dispose d’aucun droit légal ni conventionnel de passage et que celle-ci ne peut pas davantage se prévaloir d’une servitude par destination du père de famille.

Subsidiairement, les époux [J] estiment que la preuve de la non utilisation de la servitude par les époux [X] depuis plus de trente est suffisamment rapportée en raison de l’implantation d’une haie végétale cinquantenaire en limite séparative, avec dans son prolongement, un portillon installé par [R] [I] en 1975, de sorte qu’à cette date il est certain que plus aucun véhicule ne pouvait emprunter la servitude de passage. Ils soutiennent que celui-ci n’était pas davantage utilisé à titre piétonnier depuis plusieurs années, raison pour laquelle ils ont installé devant le portillon des claustras pour préserver leur intimité.

A tout le moins, si l’extinction totale de la servitude n’était pas retenue, ils considèrent que les époux [X] et leurs auteurs ont d’eux-même consenti à la réduction de l’assiette de la servitude pour ne maintenir qu’un accès piéton : [R] [I] en installant un portillon et les époux [X] en participant à l’édification d’un muret de clôture de la propriété [J] empêchant de fait, tout accès par un véhicule.

Sollicitant la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la demande de reconnaissance d’une servitude d’aqueduc, les époux [J] rappellent qu’ils ont toujours contesté l’existence d’une servitude de passage souterrain de canalisations sur leur fonds. Ils font valoir que M. et Mme [X] ne disposent d’aucun titre et qu’ils ne peuvent davantage se prévaloir de l’usucapion s’agissant d’une servitude non apparente.

Enfin, ils sollicitent des dommages et intérêts en considérant que M. et Mme [X] dépassent largement les limites de l’exercice normal d’une servitude de passage, à la supposer existante, en la détournant de sa finalité pour leur nuire. Ils déplorent l’attitude de leurs voisins qui s’emploient à aller et venir sur leur propriété, en laissant divaguer leur chien, en déplaçant des pots de fleurs et en les filmant, attitude constitutive selon eux d’un abus de droit.

Par ailleurs, alors qu’ils avaient procédé à la démolition d’une partie du muret afin de permettre un passage piéton depuis la voie publique le long de leur maison, les époux [X] les ont assignés devant le juge de l’exécution en arguant d’une exécution partielle du jugement et en sollicitant la démolition complète du muret afin de pouvoir passer avec un véhicule, ce qui ne se faisait plus depuis plus trente ans. Ils considèrent que cette attitude caractérise l’ intention de nuire de leurs voisins et s’estiment bien fondés en cas d’infirmation du jugement à être indemnisés du préjudice matériel et financier résultant de la démolition de leur mur de clôture.

MOTIVATION DE LA COUR

A titre liminaire, en application de l’article 367 du code de procédure civile, il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les RG n°20/04864 et n°20/04931 sous le RG n°20/04864.

1°/ Sur la nature du droit de passage et la demande d’extinction

L’article 682 du code civil dispose que :' le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner».

L’article 685-1 du code civil précise:' qu’en cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude, si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682. A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice».

Il est admis que cet article ne vise que l’extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d’enclave et laisse en dehors de son champs d’application les servitudes conventionnelles, sauf dans l’hypothèse où l’état d’enclave a été la cause déterminante de la clause de l’acte authentique qui n’a fait que fixer l’assiette et les modalités de l’exercice de la servitude sans en modifier le fondement légal.

Par ailleurs l’article 686 du code civil dispose :'qu’il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public».

Il ressort de cet article que la servitude est une charge imposée sur un fonds (le fonds servant) pour l’utilité d’un autre fonds (le fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire. S’agissant d’un droit réel immobilier, la servitude se conçoit comme un accessoire à la propriété du fonds et non comme un droit personnel. Elle ne peut donc être établie au profit d’une personne.

Enfin, il résulte de l’article 695 du code civil que :'le titre constitutif de la servitude à l’égard de celles qui ne peuvent s 'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre recognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi».

a. Existence d’une servitude conventionnelle de passage

En l’espèce, suivant acte de partage de l’indivision [I]-[B] en date du 20 octobre 1958 au rapport de Maître [W], un immeuble alors composé d’une maison d’habitation, de deux anciennes crèches et de terre, le tout cadastré à l’époque [Cadastre 8] pour une contenance de cinq ares quatre-vingt-quinze centiares (5a 95 ca), a été partagé comme suit :

— un lot composé de la partie Ouest de la maison et de la moitié du courtil présent devant la maison était attribué conjointement et indivisément à Mme [N] [P] veuve [I] et ses deux enfants [R] [I] et [M] [I], pour une contenance de deux ares quatre-vingt-douze centiares (2a 92 ca)

— un lot composé de la partie Est de la maison et de l’autre moitié du courtil présent devant cette partie de la maison était attribué conjointement et indivisément à M. [V] [B] et ses deux enfants [E] [O] et [S] [B], pour une contenance de deux ares quatre-vingt-treize centiares (2a 93 ca).

Cet acte comporte une clause libellée comme suit :

' Droit de passage

Les consorts [I], auront le droit de passage devant la partie de la maison attribuée aux consorts [B], pour accéder chez eux à pied, à cheval et en voiture, charrette. »

Il est exact que cette clause vise les propriétaires et non les fonds.

Pour autant, en matière de servitude, il convient de se référer à la commune intention des parties et non aux strictes énonciations de l’acte.

Il en résulte que le droit de passage institué par l’acte de donation-partage du 20 octobre 1958 ne peut être considéré comme une simple commodité accordée aux seuls signataires de l’acte, destinée à disparaître avec eux. Ce droit de passage doit s’analyser au contraire comme un droit réel, accessoire de la propriété du fonds attribué aux consorts [I].

En tout état de cause, ce droit de passage a été expressément rappelé dans l’acte de partage notarié du 22 avril 1989 signé par Mme [H] [B] devenue épouse [J], au paragraphe intitulé’ servitudes » aux termes duquel :' le donateur déclare qu’il n’existe pas d’autre servitude que le droit de passage appartenant aux consorts [I] (…) devant la partie de la maison attribuée à M. [S] [B] pour accéder chez eux à pied, à cheval, et en voiture, charrette.

Fonds servant : N°[Cadastre 1]

Fonds dominant n°BL 310 »

Il en résulte que le titre du propriétaire du fonds servant comporte la reconnaissance sans équivoque d’une servitude de passage au profit du fonds BL 310, ce qui confère à cet acte authentique du 22 avril 1989 la valeur d’un titre recognitif de la servitude, en vertu de l’article 695 du code civil précité.

Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les époux [J], il existe bien une servitude conventionnelle de passage grevant le fonds BL n°307 au profit du fonds BL n°310.

D’après les contenances visées dans l’acte de donation-partage du 20 octobre 1958 et le plan cadastral napoléonien, la parcelle [Cadastre 8] a été partagée en deux, selon une limite divisoire Nord/Sud. Il en résulte que la partie Ouest, attribuée aux consorts [I] était nécessairement enclavée, au moment de l’acte de donation-partage du 20 octobre 1958. Il s’en déduit que l’état d’enclave du fonds attribué aux consorts [I] a été la cause déterminante de l’insertion de la clause litigieuse.

Cependant, cet état d’enclave a disparu dès lors que les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 4] ont disposé d’un accès à la voie publique. Tel était déjà le cas avant l’acte d’échange du 28 avril 1975, la parcelle [Cadastre 6] bénéficiant d’un accès à la voie publique par le Sud Est.

Il en résulte que la clause de l’acte de partage notarié du 22 avril 1989 par lequel Mme [H] [B] devenue épouse [J], reconnaît expressément que le fonds [Cadastre 1] est grevé d’une servitude de passage au profit du fonds BL 310, ne peut avoir eu pour cause déterminante l’état d’enclave de la parcelle [Cadastre 6] qui n’était alors plus enclavée depuis de nombreuses années.

Il en résulte que ce titre recognitif a eu pour effet de créer une servitude de passage purement conventionnelle entre les parties, au profit du fonds BL 310.

b. Sur l’extinction de la servitude

Dès lors que la servitude de passage litigieuse revêt un caractère purement conventionnel et qu’elle n’est pas fondée sur l’état d’enclave du fonds dominant, les dispositions de l’article 685-1 du code civil relatives à l’extinction de la servitude en raison de la disparition de l’état d’enclave ne peuvent s’appliquer en l’espèce.

L’extinction de la servitude de passage grevant le fonds [Cadastre 1] au profit du fonds BL 310 ne peut donc résulter que de l’application des articles 706 et 707 du Code civil aux termes desquels :' la servitude s’éteint par le non usage pendant 30 ans et que les 30 ans commencent à courir du jour où l’on a cessé d’en jouir, lorsqu’il s’agit de servitudes discontinues ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu’il s’agit de servitudes continues'.

En l’occurrence, s’agissant d’une servitude discontinue, ils convient de rechercher si les époux [X] ont cessé d’utiliser le passage depuis plus de trente ans avant la délivrance de l’assignation aux époux [J].

Contrairement à ce qu’à retenu le tribunal, la cour de cassation fait peser sur le propriétaire du fonds dominant la charge de la preuve d’un usage datant de moins de trente ans ( Cass 3ème civ. 3 mai 2011 n°10-17.617).

C’est donc aux époux [X] de faire la preuve de l’utilisation du passage après le 2 mai 1988.

Les époux [X] produisent des photographies prises en octobre 1991 et en janvier 1999 (pièces n°17a et 18) montrant que la boîte aux lettres de la maison [I] était installée sur le portillon ouvrant sur l’assiette de la servitude, de sorte que celle-ci était nécessairement utilisée par le facteur.

Cet élément suffit à démontrer que la servitude de passage a été utilisée postérieurement au 2 mai 1988 de sorte que les époux [J] ne peuvent se prévaloir d’aucune extinction totale de la servitude par l’effet d’un non usage pendant plus de trente ans.

c. Sur la réduction de l’assiette de la servitude conventionnelle

En l’espèce, l’assiette de la servitude n’est pas précisément définie dans les actes. Il ressort cependant incontestablement des photographies produites, de la largeur du nouveau portail installé en 2018 par les époux [X] et de la destruction totale du muret en exécution du jugement de première instance ( pièce [X] n°77) que l’assiette de la servitude correspond à l’espace rectiligne bitumé compris entre le pignon de la maison et le garage en pierre des époux [J], se poursuivant jusqu’à la limite divisoire des fonds.

Les époux [X] produisent en pièce n°15 une photographie de Mme [N] [I] qui aurait été prise en 1978 (cette date n’étant pas contestée par la partie adverse) montrant qu’une voiture est stationnée devant sa maison, dans le sens de la servitude. Il s’en déduit qu’à cette date, la servitude de passage était pleinement utilisée y compris pour l’accès des véhicules.

Il ne ressort d’aucune autre pièce que la servitude a été empruntée par des véhicules après cette date.

Il est en outre certain que Mme [R] [I] avait renoncé à la servitude dans toute son étendue contractuelle dans la mesure où elle a prolongé sa haie et installé un portillon sur l’assiette de la servitude de passage, ce qui ne permettait plus qu’un accès piétonnier à l’intérieur de sa parcelle. La photographie la plus ancienne versée aux débats faisant état de cette configuration des lieux est datée de 1991. Il est cependant permis de penser qu’à cette date, le passage avec un véhicule n’était plus possible depuis déjà plusieurs années, compte tenu de la présence de la haie plantée sur l’assiette de la servitude qui se confond parfaitement avec celle qui pré-existait.

Du reste, Mme [K] [A] a affirmé dans son attestation que depuis 1983, elle n’avait jamais vu personne utiliser cette ancienne servitude comme convenu à l’époque.

Au regard de ces éléments, la cour considère que même si l’acte de partage du 22 avril 1989 rappelle les termes de la clause’ droit de passage » de l’acte du 20 octobre 1958, les parties n’ont pu reconnaître aux termes de cette convention, qu’une servitude de passage limitée à un usage piéton, conformément à la configuration réelle des lieux et à l’usage effectif de la servitude.

Cette interprétation est du reste confirmée par l’édification au vu et au su de tous en 2007, par les époux [J], d’un muret et dans son prolongement d’un portail, ne laissant subsister qu’un passage piétonnier pour les époux [X].

A cet égard, nonobstant les dénégations des époux [X], la cour considère au vu des pièces produites (facture de location d’une mini-pelle, attestations très nombreuses, photographie des époux [X] devant l’ouvrage) que ce muret ayant définitivement interdit tous passage de véhicules sur l’assiette de la servitude a été édifié si ce n’est avec l’aide, du moins avec le plein assentiment des époux [X], devenus propriétaires du fonds dominant suivant acte du 25 avril 2005.

Les époux [X] n’auraient en effet jamais accepté l’édification de ce mur qu’ils n’ont contesté qu’en 2016, si le passage avec un véhicule sur l’assiette de la servitude n’était pas tombé en désuétude depuis plusieurs années, étant précisé que ce passage était devenu parfaitement inutile, les époux [X] bénéficiant d’un accès par le Sud-Est de leur parcelle.

Au total, les époux [X] échouent à démontrer le passage de véhicules sur l’assiette de la servitude après le 2 mai 1988. Au contraire, les éléments du dossier établissent que Mme [R] [I] puis les époux [X] ont été d’accord pour limiter la servitude de passage à un usage piétonnier.

Il doit être considéré qu’il n’existe donc qu’une servitude conventionnelle de passage à usage exclusivement piétonnier.

Dans la mesure où un passage piéton ne requiert pas plus d'1,50 m de largeur pour s’exercer, il y a lieu de limiter l’assiette de la servitude de passage à une portion de 1,50 m de large à partir du pignon du garage en pierres édifié au droit du chemin du lavoir, se prolongeant ensuite de manière rectiligne jusqu’à la limite divisoire des fonds.

2°/ Sur l’existence d’une servitude de passage souterrain de canalisation

Le tribunal a retenu à juste titre que le passage d’une canalisation en sous-sol est une servitude continue non apparente, qui en application de l’article 691 du code civil, ne peut s’établir que par un titre, la possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu’on puisse attaquer aujourd’hui les servitudes de cette nature déjà acquise par la possession, dans les pays où elle pouvait d’acquérir de cette manière.

Il a également justement rappelé que la servitude de passage ne confère le droit de faire poser des canalisations en sous-sol, que si le titre l’a expressément prévu.

En l’espèce, les époux [X] ne peuvent se prévaloir d’aucun titre ni d’un usage local qui permettrait l’acquisition d’une servitude de canalisation par usucapion dans la région concernée.

Au surplus, il n’est pas établi que les canalisations passent sous l’assiette de la servitude de passage nouvellement définie.

Les époux [X] font également valoir qu’ils disposent d’un titre légal à l’implantation d’ouvrages de canalisation souterraine, sur le fondement de l’article L.152-14 du code rural et de la pêche maritime.

L’article L152-14 du code rural et de la pêche maritime dispose ce qui suit :'Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l’alimentation en eau potable, pour l’irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l’exploitation présente et future de ces fonds, à charge d’une juste et préalable indemnité . Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours et jardins y attenant'.

Cette disposition qui crée une servitude légale d’aqueduc pour les besoins de l’irrigation d’un fonds agricole n’est aucunement applicable au présent litige, s’agissant de l’acheminement de l’eau potable dans une habitation.

Les époux [X] font enfin vainement valoir qu’il existe une servitude de canalisation par destination du père de famille. Toutefois, l’article 692 du code civil dispose que :'la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes ».

Tel n’est pas le cas d’une servitude souterraine de canalisation qui est non apparente.

Au surplus, la servitude par destination du père de famille ne peut résulter que de l’état des choses dans lesquelles elles ont été mises avant la division du fonds. Or, en l’occurrence, les époux [X] soutiennent que les canalisations ont été installées en 1961. A cette date, la parcelle [Cadastre 8] était déjà divisée, suivant l’acte du 20 octobre 1958.

Il s’en suit que le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes des époux [X] de voir constater l’existence d’une servitude d’aqueduc et à être autorisés à effectuer sur la propriété [J] tous travaux nécessaires d’entretien des canalisations y compris leur remplacement.

3°/ Sur l’enlèvement de tout entrave au droit de passage sous astreinte

Considérant que la preuve de l’extinction de la servitude de passage n’était pas rapportée, le tribunal a enjoint les époux [J] de procéder sous astreinte à l’enlèvement de toutes entraves et notamment le mur et les claustras situés sur l’assiette de la servitude de passage qui grève les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 5].

Toutefois, la cour a considéré que l’assiette du droit de passage devait être réduite à une portion de 1,50 m de large à partir du pignon du garage en pierres édifié au droit du chemin du lavoir, se prolongeant ensuite de manière rectiligne jusqu’à la limite divisoire des fonds.

Il ressort des photographies produites (notamment pièce n°66 [X]) qu’en 2007, un portail avait été installé dans le prolongement du muret édifié par les époux [J], ce qui permettait d’exercer la servitude de passage piétonnier selon l’assiette fixée par la cour.

Les époux [X] ne démontrent pas que le portail était doté d’un dispositif de fermeture et qu’ils ne disposaient pas des clés. Il ressort au contraire des photographies produites que Mme [X] utilisait ce portail (pièce n°50 [J])

C’est donc à tort que le tribunal a ordonné la démolition du muret et du portail longeant le chemin du lavoir . Le jugement sera donc infirmé en ce sens. Il sera en revanche confirmé s’agissant de l’enlèvement des deux panneaux dressés en mai 2015 à proximité de la limite séparative, devant le portillon des époux [X].

La cour constate que les panneaux ont été retirés.

Si les époux [J] reconstruisent les ouvrages détruits en exécution du jugement, ils devront être en mesure de justifier de la remise des clés aux époux [X] et maintenir l’assiette de la servitude libre de tout obstacle sous peine d’être condamnés à payer aux époux [X] la somme de 1.000 € par infraction constatée par un commissaire de justice.

4°/ Sur les demandes indemnitaires

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’engagement de la responsabilité d’autrui implique de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

a. Sur les dommages et intérêts sollicités par les époux [X]

En premier lieu, les époux [X] indiquent avoir été privés de la possibilité d’utiliser la servitude de passage pour accéder à leur propriété entre 2007 et 2020. Ils sollicitent par conséquent l’indemnisation de leur préjudice de jouissance à hauteur de 6.000 €.

Toutefois, il est acquis que les époux [X] ne disposent que d’un passage piétonnier uniquement. Or, il n’est pas démontré que les époux [X] ont été empêchés jusqu’en 2015 d’accéder à pieds à leur propriété, en empruntant la servitude de passage, étant rappelé que lorsqu’ils ont acquis la propriété de leur maison en 2005, l’accès avec un véhicule n’était déjà plus possible depuis plusieurs années du fait des aménagements existant sur le fonds dominant.

En revanche, il ressort des photographies produites et du courrier de l’entreprise Techni-pro (pièce n°28 et 29 [J]) qu’en mai 2015, les époux [J] ont fait installer deux panneaux en composite devant le portillon des époux [X], obstruant de fait, tout accès par le chemin de servitude, à leur propriété.

Cette installation fautive a causé un préjudice aux époux [X] qui ont été privés de la possibilité d’exercer leur droit de passage jusqu’à l’enlèvement de ces panneaux. La simple atteinte au droit réel constitue un préjudice mais dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément que les époux [X] usaient de manière régulière de cet accès (leur propriété disposant par ailleurs d’un accès par le Sud Est de la parcelle [Cadastre 6]), il leur sera alloué la somme de 2.000 € à titre de dommages-et-intérêts.

Le jugement les ayant déboutés de leur demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance sera infirmé.

En second lieu, les époux [X] sollicitent une indemnisation à hauteur de 5.000 € à raison de l’agression qu’ils ont subi.

Il est exposé qu’en 2018, Mme [X] a été agressée physiquement par Mme [T] et verbalement par M. [J] alors qu’elle souhaitait sortir son chien. Elle reproche par ailleurs à M. et Mme [J] de la filmer systématiquement pour la dissuader d’user de la servitude, de la menacer et de l’insulter.

La cour relève que l’agression physique dont il est principalement fait état au soutien de la demande indemnitaire n’est pas imputable aux époux [X], la plainte ayant été déposée pour ces faits à l’encontre de Mme [T]. Par ailleurs, la cour ne pouvant lire les enregistrements produits, dont la teneur n’a pas été constatée par huissier de justice, il n’existe aucun élément de preuve corroborant les faits de menaces et d’insultes que Mme [X] reproche à ses voisins, étant précisé que la plainte de Mme [X] a été classée sans suite.

Il ressort du compte rendu d’enquête de la gendarmerie (pièce n°44 [J]) que M. [J] nie les faits de menaces de mort et qu’il a lui-même déposé plainte pour dénonciation calomnieuse tandis que Mme [J] indique être victime d’insultes de la part de Mme [X]. Les gendarmes ont par ailleurs saisi une vidéo enregistrée par les époux [J] montrant que Mme [X] ne cesse de faire des aller-retours devant la propriété [J] en les filmant, ce que corroborent des photographies versées aux débats (pièce n°45 [J])

Il ressort de ces éléments qu’en raison de son propre comportement, Mme [X] apparaît bien mal fondée à reprocher aux époux [J] une attitude fautive susceptible de lui avoir causé un préjudice.

Les éléments constitutifs de la responsabilité délictuelle des époux [J] n’étant pas caractérisés, la demande de dommages-et-intérêts qui est nouvelle en appel, sera rejetée.

b. Sur les dommages et intérêts sollicités par les époux [J]

En premier lieu, les époux [J] sollicitent des dommages-et-intérêts à hauteur de 5.000 € en disant que l’usage de la servitude par les époux [X] a dégénéré en abus de droit.

Il ressort suffisamment des pièces produites (photographies et compte rendu de gendarmerie précité) que Mme [X] ne cesse de faire des allers-retours sur l’assiette de la servitude, laissant divaguer son chien qui n’est pas tenu en laisse et qu’elle filme les époux [J]. Cette attitude caractérise un abus de droit qui justifie d’accorder à M. et Mme [J] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts.

Le jugement les ayant déboutés de leur demande à ce titre sera donc infirmé.

En second lieu, les époux [J] sollicitent la somme de 3.000 € en indemnisation du préjudice matériel et financier subi du fait de l’exécution du jugement. Ils reprochent aux époux [X] d’avoir fait liquider l’astreinte et de les avoir obligés à détruire la totalité de leur mur, en revendiquant de pouvoir passer avec un véhicule alors que depuis plusieurs années, la servitude était réduite à un passage piétonnier.

En l’espèce, il ne peut être reproché aux époux [X] d’avoir cherché à faire exécuter le jugement qui était assorti de l’exécution provisoire. Par ailleurs, il ne ressort pas des énonciations du jugement que les époux [J] avaient demandé au tribunal d’écarter l’exécution provisoire. Ils n’ont pas davantage saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande de suspension de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Il convient donc de débouter les époux [J] de cette demande.

5°/ Sur les frais irrépétibles et les dépens

Au regard de la solution apportée au litige, où chaque partie succombe partiellement en ses prétentions et considérant par ailleurs que les époux [J] et les époux [X] partagent équitablement la responsabilité de ce conflit de voisinage, la cour confirmera les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Chaque partie succombant partiellement en ses prétentions, conservera la charge des dépens qu’elle a exposés et il ne sera pas fait droit aux demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservant la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les RG n°20/04864 et n°20/04931 sous le RG n°20/04864,

Confirme le jugement rendu le 25 août 2020 par le tribunal judiciaire de Quimper en ce qu’il a :

— rejeté la demande visant à voir constater la cessation de l’enclave,

— constaté l’existence d’une servitude de passage conventionnelle au profit de la parcelle cadastrée [Cadastre 6], fonds dominant grevant la parcelle cadastrée section [Cadastre 1],

— rejeté les demandes des époux [X] de voir constater l’existence d’une servitude d’aqueduc et à être autorisés à effectuer sur la propriété des époux [J] tous travaux nécessaires d’entretien des canalisations y compris leur remplacement,

— laissé à chaque partie la charge de ses propres frais d’instance et rejette toutes demandes de condamnation à ce titre,

— ordonné le partage des dépens par moitié entre les parties,

Infirme le jugement déféré pour le surplus de ses dispositions,

Statuant à nouveau des chefs du jugement infirmés et y ajoutant :

Rejette la demande d’extinction totale de la servitude conventionnelle de passage par non usage trentenaire,

Constate la réduction conventionnelle de l’assiette de passage limitée à un usage exclusivement piétonnier,

Fixe l’assiette du droit de passage ainsi réduite à un usage piétonnier à une portion de 1,50 m de large à partir du pignon du garage en pierres édifié au droit du chemin du lavoir, se prolongeant ensuite de manière rectiligne jusqu’à la limite divisoire des fonds,

Déboute M. [G] [X] et Mme [D] [I] épouse [X] de leur demande d’enlèvement du muret et des claustras qui se situent sur l’assiette de la servitude de passage à l’exception des claustras installés devant le portillon, devant la limite divisoire des fonds,

Constate que M. [U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J] ont procédé à l’enlèvement du muret, du portail attenant et des claustras installés devant le portillon en exécution du jugement infirmé,

Dit que si M. [U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J] rétablissent les ouvrages enlevés en exécution du jugement, ils devront justifier de la remise des clés aux époux [X] et maintenir l’assiette de la servitude libre de tout obstacle sous peine d’être condamnés à payer aux époux [X] la somme de 1.000 € par infraction constatée par un commissaire de justice,

Condamne Mme [D] [I] épouse [X] à payer à M. [U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour l’abus de droit,

Condamne in solidum M. [U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J] à payer à M. [G] [X] et Mme [D] [I] épouse [X] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance,

Déboute M. [U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J] de leur demande de dommages et intérêts complémentaires au titre des frais exposés en exécution du jugement infirmé,

Déboute M. [G] [X] et Mme [D] [I] épouse [X] de leur demande de dommages et intérêts complémentaires au titre d’un préjudice moral,

Déboute M. [U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. [G] [X] et Mme [D] [I] épouse [X] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que chaque partie conservera les dépens qu’elle a exposés.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE