Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et son décret d'application n° 91-1201 du 27 novembre 1991, est codifié aux articles L. 230-1 à L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le régime du CCMI est d'ordre public (article L. 230-1 du CCH). […] Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 230-1 à L. 232-2 et R. 231-1 à R. 232-7 du CCH. […]
Lire la suite…C'est un contrat de louage d'ouvrage régi par les articles 1710 et suivants du code civil ainsi que les articles L. 230-1 à L. 232-2, R. 231-1 à R. 232-7 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Il résulte des dispositions de l'article L.232-2 du code de la construction et de l'habitation applicables au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan (CCMI) que les dispositions de l'article L.231-4 du même code lui sont applicables.
[…] commis entre courant avril 2005 et le 04/05/2007, à MEREAU (18) et sur le territoire national, NATINF 020530, infraction prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 §I AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation coupable de CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT, commis entre courant avril 2005 et le 04/05/2007, […] NATINF 020529, infraction prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-1, L.232-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation […] 2 550,14 € au titre des frais d'expertise,
[…] poursuivi pour CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON, du 10/04/2002 au 07/10/2002, à B, infraction prévue par les articles L.241-8 alinéa 1, L.231-6 § I alinéa 1, L.232-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et réprimée par l'article L.241-8 alinéa 1 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] 2 Juin 2005 en ses dispositions pénales,
Définie à l'article 1601-3 du Code civil et reproduite à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), elle se caractérise par un transfert immédiat à l'acquéreur des droits sur le sol et la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant sa propriété au fur et à mesure de leur exécution. […] Cette définition se distingue de la vente à terme (article 1601-2 du Code civil), où le transfert de propriété ne s'opère qu'à la livraison, et de la vente d'immeuble à rénover (VIR), créée par la loi ENL du 13 juillet 2006 et codifiée aux articles L. 262-1 et suivants du CCH. […]
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