LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 février 2015
Dernière modification : 25 mars 2019
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 14 autres

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463879
Conclusions du rapporteur public · 28 mars 2024

[…] la société requérante fait valoir la modification du cadre législatif résultant de la loi du 22 février 2022 qui a substitué le conseil des maisons de vente (CMV) au conseil des ventes volontaires de meubles (CVV), […] selon les termes de la rapporteure de la commission des lois, Mme Des Esgaulx, que « l'adjudication entraîne le changement de propriété »9. […] PCMNC au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3.000 euros soit mise à la charge de la société Sotheby's au titre des frais d'instance. 11 Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. […]

 

3Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 19 mars 2024

Les conditions de clôture, de cachet et de scellement paraissent aujourd'hui surannées, en particulier depuis l'assouplissement des règles solennelles du testament notarié par la loi 2015-177 du 16 février 2015 et l'introduction dans notre droit du testament international. Ce dernier apparaît comme une forme moderne et simplifiée du testament mystique (selon les termes de M.

 

Décisions249


1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 14 octobre 2019, n° 17/02673

Infirmation partielle — 

[…] M. Y ayant opté pour la voie estimatoire, puisqu'il ne réclame pas la résolution de la vente, choix qui s'impose à tous, il convient de fixer la partie du prix de vente que M. Z devra lui restituer, étant souligné que l'article 1644 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 applicable à la cause en raison de la date de la vente a supprimé le recours à un arbitrage par experts.

 

2Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 14 janvier 2020, n° 17/01134

— 

[…] Ensuite, il allègue, qu'en application de l'article 2 du code civil, la version applicable de l'article 1644 du code civil en l'espèce est celle antérieure à la loi du 16 février 2015 et que, par conséquent, la réfaction du prix doit être déterminée par mesure d'expertise judiciaire, ce qui est impossible en l'espèce puisque l'expert n'a pas été saisi du montant de la réduction du prix de vente.

 

3Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mars 2021, n° 19-18.806

Annulation — 

[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. […]

 

Documents parlementaires24

La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a apporté un changement majeur, celui de la révision périodique des mesures de protection. Cette loi a mis fin aux mesures à durée indéterminée. L'article 441 du code civil dispose que le juge fixe la durée de la mesure, sans que cette dernière ne puisse excéder cinq ans (ou dix ans si l'état de santé du majeur n'est pas susceptible d'amélioration). En outre, pour ce qui est du renouvellement de la mesure, cette dernière peut être prolongée pour, au lieu d'une nouvelle période de cinq ou dix ans, une durée de vingt … 
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … 
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-710 DC du 12 février 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL
Article 1

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale :

a) En réservant l'autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur ;

b) En clarifiant les règles applicables au contrôle des comptes de gestion ;

2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ;

3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° et 2°.



II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 426, Art. 431

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 431-1


A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 432, Art. 442, Art. 441, Art. 500
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 522, Art. 524, Art. 528, Art. 533, Art. 564, Art. 2500, Art. 2501
Article 3

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d'une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

2° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent I.



II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 745, Art. 972, Art. 986


III.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Art. 34