Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-11.805, Publié au bulletin

TGI Béziers 19 septembre 2005

CA Montpellier
Infirmation 14 novembre 2006

CASS
Cassation 19 mars 2008

CA Montpellier
Confirmation 11 février 2009

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Sous-location irrégulière
La cour de cassation a estimé que la mise en location gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location, et que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
Accepté
Dépens
La cour a condamné la société civile immobilière Les Sables à payer une somme à la société JMS Distribution au titre des dépens.

Résumé par Doctrine IA

La société JMS Distribution a contesté la décision de la cour d'appel qui avait considéré la mise en location gérance de son fonds de commerce comme une sous-location irrégulière, entraînant la résiliation du bail. Elle invoquait l'article 1134 du code civil, arguant que la location gérance ne nécessite pas l'accord du bailleur. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, soulignant que la mise en location gérance n'est pas une sous-location et que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Montpellier.

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Résumé de la juridiction

La mise en location gérance d’un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-11.805, Bull. 2008, III, N° 54
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-11805
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, III, N° 54
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 14 novembre 2006
Précédents jurisprudentiels :	Dans le même sens : que :3e Civ., 23 mai 1995, pourvoi n° 93-13.120, Bull. 1995, III, n° 127 (cassation), et les arrêts cités A rapprocher : 3e Civ., 9 juillet 2003, pourvoi n° 02-11.141, Bull. 2003, III, n° 148 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000018397582
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C300263
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Sur les parties

Président :	M. Weber
Rapporteur :	M. Terrier
Avocat général :	M. Guérin
Parties :	Société JMS Distribution c/ société civile immobilière (SCI) Les Sables

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2006), que la société JMS Distribution, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Les Sables, a, par acte du 15 avril 2002, donné son fonds de commerce en location gérance ; que la bailleresse, considérant cet acte comme une sous-location irrégulière, a assigné la société JMS Distribution en résiliation du bail ;

Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt retient que si l’acte du 15 avril 2002 était un acte de location gérance et ne nécessitait pas l’accord de la bailleresse, les clauses du bail selon lesquelles la cession du fonds de commerce ou la sous-location devait être constatée par acte authentique auquel la bailleresse devait être appelée, trouvaient application dès lors qu’en droit la mise en location gérance du fonds de commerce s’analyse en une sous-location ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la mise en location gérance d’un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location, la jouissance des locaux n’en étant que la conséquence accessoire et nécessaire, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière Les Sables aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Les Sables à payer à la société JMS Distribution la somme de 2500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.