Entrée en vigueur le 9 août 2015
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3231-2, Art. L3231-3, Art. L3231-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1511-2, Art. L1511-3, Art. L1511-7, Art. L2251-1, Art. L3231-1, Art. L4211-1, Art. L3641-1, Art. L3231-4, Art. L5421-4, Art. L5621-8, Art. L5217-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4433-12
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1511-5, Art. L1511-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.Art. L122-11
III.-Le présent article est applicable au 1er janvier 2016.
Ainsi, les départements ne peuvent plus conclure de conventions avec les régions pour participer au financement des aides aux entreprises de la région (L.1511-2 du CGCT) ; ni verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du CGI (petites et moyennes entreprises, article L.1511-7). […]
Lire la suite…la personnalité morale et de l'autonomie financière, sous réserve que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts (second alinéa de l'article 2 de la loi, qui est le troisième et dernier alinéa de l'article L. 1412-1 du Code précité). […] En outre, l'article 3 de la loi modifie les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT relatifs respectivement aux compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération afin de décorréler la compétence assainissement de la gestion des eaux pluviales. […]
Lire la suite…
[…] réviser le système de péréquation de façon à ce qu'il remplisse effectivement l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les collectivités locales, et réponde aux exigences de transparence, en favorisant un système de péréquation interniveaux ; considérer la ratification des articles […] 3, paragraphe 2, et 7, paragraphe 2 de la charte dans la mesure où les dispositions législatives en vigueur en France à cet égard rendent la situation de lege conforme aux exigences posées par ces articles.
Lire la suite…