Article 58 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

Article 58 de la LOI n°2015-994 du 17 août 2015

Article 57Article 59

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-1, Art. L262-2, Art. L262-3, Art. L262-4, Art. L262-9, Art. L262-10, Art. L262-24, Art. L262-25, Art. L262-27-1, Art. L262-28, Art. L262-38, Art. L262-40, Art. L262-45, Art. L262-46, Art. L262-53, Art. L522-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-4

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