Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-1, Art. L262-2, Art. L262-3, Art. L262-4, Art. L262-9, Art. L262-10, Art. L262-24, Art. L262-25, Art. L262-27-1, Art. L262-28, Art. L262-38, Art. L262-40, Art. L262-45, Art. L262-46, Art. L262-53, Art. L522-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-4
2. RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social
BOFIP
Aides au logement (CGI, art. 81, 2° bis) 90 Les articles L. 831-1 du CSS à L. 831-7 du CSS prévoient une allocation de logement en faveur des personnes âgées, […] Remarque : A compter du 1er janvier 2016, la prime d'activité remplace le RSA « complément d'activité » défini à l'article L. 262-1 du CASF dans sa rédaction antérieure à l'article 58 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ainsi que la prime pour l'emploi (BOI-IR-RICI-310). […] Bourses d'études 120 L'exonération prévue au 9° de l'article 81 du CGI s'applique aussi aux bourses d'études accordées en fonction de critères sociaux par l'État, […]
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[…] 2° bis) 90 Les articles L. 831-1 du CSS à L. 831-7 du CSS prévoient une allocation de logement en faveur des personnes âgées, […] la prime d'activité remplace le RSA « complément d'activité » défini à l'article L. 262-1 du CASF dans sa rédaction antérieure à l'article 58 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ainsi que la prime pour l'emploi (BOI-IR-RICI-310). […] Allocation pour demandeur d'asile et aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants 138 Sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI : […]
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