LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 décembre 2015
Dernière modification : 10 décembre 2015
Code visé : Code des transports

Commentaires3


1Rapport Sur La Mise En œUvre De La Charte Nationale Du Code Des Transports
M. Michel Vaspart, du group Les Républicains, de la circonsciption: Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 4 juillet 2019

Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. […] L'article 9 de cette loi prévoyait que le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la charte nationale du code des transports fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai. […]

 

2Transports Par Eau - Ports - Manutention. Décret. Publication.
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 5 juillet 2016

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. […]

 

Décisions16


1Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 19 mai 2017, n° 16/00533

Confirmation — 

[…] L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être mis à disposition au greffe le 27 Mars 2017 ; A l'audience du 27 Mars 2017, le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 19 Mai 2017 ; A l'audience du 19 Mai 2017, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Copie exécutoire le Copie le

 

2Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre m, 23 décembre 2015, n° 15/04416

— 

[…] M me A épouse X a déposé une requête en divorce enregistrée au greffe le 9 juin 2015. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 8 décembre 2015. Il s'est entretenu personnellement avec chacun des époux et séparément avant de les réunir en sa présence. L'avocat de la partie demanderesse a ensuite été entendu sur les mesures provisoires. M me A épouse X sollicite:

 

3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre m, 23 décembre 2015, n° 15/05580

— 

[…] M me A épouse X a déposé une requête en divorce enregistrée au greffe le 30 avril 2015. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 8 décembre 2015. Il s'est entretenu personnellement avec chacun des époux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats ont été ensuite entendus sur les mesures provisoires. M me A épouse X sollicite:

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5343-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5343-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5343-3