LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 10 décembre 2015 |
---|---|
Dernière modification : | 10 décembre 2015 |
Code visé : | Code des transports |
Commentaires • 3
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. […]
Décisions • 16
1. Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 19 mai 2017, n° 16/00533
Confirmation —
[…] L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être mis à disposition au greffe le 27 Mars 2017 ; A l'audience du 27 Mars 2017, le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 19 Mai 2017 ; A l'audience du 19 Mai 2017, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Copie exécutoire le Copie le
2. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre m, 23 décembre 2015, n° 15/04416
—
[…] M me A épouse X a déposé une requête en divorce enregistrée au greffe le 9 juin 2015. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 8 décembre 2015. Il s'est entretenu personnellement avec chacun des époux et séparément avant de les réunir en sa présence. L'avocat de la partie demanderesse a ensuite été entendu sur les mesures provisoires. M me A épouse X sollicite:
3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre m, 23 décembre 2015, n° 15/05580
—
[…] M me A épouse X a déposé une requête en divorce enregistrée au greffe le 30 avril 2015. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 8 décembre 2015. Il s'est entretenu personnellement avec chacun des époux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats ont été ensuite entendus sur les mesures provisoires. M me A épouse X sollicite:
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsArt. L5343-1
- Code des transportsArt. L5343-2
- Code des transportsArt. L5343-3
- Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime
- LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
- LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
- LOI no 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière (1)
- Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
- LOI no 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (1)
- LOI no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)
- Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1923
- Loi n°50-147 du 3 février 1950 MAJORANT LE TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DES PENSIONS DE LA SECURITE SOCIALE
- LOI no 94-319 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat (1)
- Loi n°53-248 du 31 mars 1953 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
- LOI no 96-598 du 3 juillet 1996 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1)
- LOI n° 93-804 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (1)
- Loi du 22 octobre 1941 AUTORISATION DE LA CONSTRUCTION DE BATEAUX POUR COMPTE PRIVE
- Loi n°72-628 du 5 juillet 1972 RELATIVE A LA COMMERCIALISATION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN D'ALSACE" OU "ALSACE". OBLIGATION DE LA MISE EN BOUTEILLES
- LOI n° 89-1016 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 (1)
- Loi du 30 juin 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget général ; 2° ouverture de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix.
- Loi n°86-1294 du 23 décembre 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POUR LA REALISATION ET L'EXPLOITATION DE CERTAINES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES SUR LA MOSELLE,SIGNEE A PARIS LE 12-03-1986
- LOI n° 91-1116 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem (1)
- Loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique
Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. […] L'article 9 de cette loi prévoyait que le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement sur la mise en uvre de la charte nationale du code des transports fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai. […]