LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2015 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaires • 6
Décisions • 8
Infirmation partielle —
[…] Vu les articles L.1251-5, L.1251-40 et L.1251-41 et la loi du 9 décembre, […] L'article L.5343-6 du code des transports, dans sa version antérieure à la loi n°2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à la consolidation et la clarification de l'organisation de la manutention dans les ports maritimes, pour partie applicable au litige, dispose notamment que les ouvriers dockers occasionnels constituent une main-d''uvre d'appoint à laquelle il n'est fait appel qu'en cas d'insuffisance du nombre des dockers professionnels intermittents.
Infirmation —
[…] Toutefois, sauf à indiquer que « le passage des missions d'intérim aux CDD d'usage coïncide avec la promulgation de la loi Bonny excluant le recours à l'intérim », il ne développe aucun moyen propre aux contrats de mission exécutés du mois d'août 2010 à celui de septembre 2016, son argumentaire étant uniquement fondé sur les dispositions conventionnelles des articles 2 et 6 relatifs aux CDD d'usage.
Confirmation —
[…] M. Z A soutient que la loi du 8 décembre 2015 modifiant les articles L 5343-1 à L 5343-7 du code des transports prohibe l'intérim, seul le contrat à durée déterminée est licite, que les 672 missions d'intérim qu'il a accomplies entre le 10 août 1992 et le 5 juillet 2017 doivent être requalifiées en contrat à durée indéterminée remontant à la première mission accomplie, que la rémunération que perçoit le salarié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice après la période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste, cette rémunération devant également comprendre tous les avantages et accessoires payés par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi occupé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsArt. L5343-1
- Code des transportsArt. L5343-2
- Code des transportsArt. L5343-3
- Article L233-33 du Code de commerce
- Article 15 du règlement 1069/2009
- Tribunal de commerce de Paris 4 avril 2018, n° 2018011219
- Liquidation judiciaire LES MARTRES DE VEYRE (63730)
- DELICES PIZZA
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 10 avril 2025, n° 2407534
- Convention collective de tourisme social et familial
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2024, n° 2415406
- Cour d'appel de Versailles, 29 décembre 2006, n° 06/08834
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 5 septembre 2024, n° 22/02570
- Article 1306 du Code civil
- Tribunal administratif de Lille, 13 décembre 2024, n° 2306760
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 juin 2001, 215435, publié au recueil Lebon