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*1DE/05/55 M X Raven REPUBLIQUE FRANCAISE «M^me Y Cher AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS game TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS -Parquet Jugement prononcé le mercredi 04 avril 2018 R.G. : 2018011219 par sa mise à disposition au greffe

P.C.: P201800282

11ème chambre

SAS à associé unique O’Q VARENNES . […]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

— M. Thierry Reverchon, […], président de la SAS à associé unique O’Q VARENNES, présent assisté de M^e Johann Bioche, avocat (C1520). |

— M. Francis Folliot, […], directeur administratif et financier, présent.

— M^me A B, […], représentante des salariés, présente.

— l’Unedic délégation AGS – CGEA Île de France Ouest, […], contrôleur, comparant par M^e Valérie Dutreuilh, avocate (C479).

— SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire présent.

— SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e Jonathan El Baze, […], administrateur judiciaire présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 06 février 2018, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 06 août 2018 à l’égard de la SAS à associé unique O’Q VARENNES Par requête enregistrée au greffe le 20 février 2018, la SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e Jonathan El Baze demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le contrôleur, la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 04 avril 2018 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et Mme le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Il ressort: Î 4 + du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : la société a fait l’objet d’un

— plan de cession et que la société n’a plus les ressources pour poursuivre son activité,

. du rapport oral du j juge commissaire qu’il est favorable à la conversion de la procédure en ,

«liquidation judiciaire. M. Z, vice-procureur de la République, a été entendu en ses ( observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judicisire.

SUR CE LE TRIBUNAL -

'Vu l’article L:631-15-II du code de commerce, oc | .- Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements etne 'dispose pe pas. des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Cr | … Attendu qu’il canvient de statuer ainsi qu’il suit ; ee ra ou

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris * © ç SYPE 30032018 12:40:42 Page 1/2 @"

ro.

*180044831°

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique O’Q VARENNES

[…]

souscription,la détention,la cession et l’apport d’actions etou de valeurs mobilières de toutes sociétés se rapportant à l’objet ci-dessus. | N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811845528 – 201881 1940

| Etablissement principal hors ressort : RCS Melun.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 02 avril 2020 à 14 heures 00.

Maiïntient M. David Richier, juge-commissaire.

Maintient la mission de la SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e Jonathan El Baze, […], en qualité d’administrateur, jusqu’à la signature des actes de cession avec la mission prévue à l’article R.631-22 du Code de Commerce.

Nomme la SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/03/2018 où siégeaient :

M. C D, M. E F et M. Patrick Gautier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. C D, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greff er.

Le greffier . Le président.

TT

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Activité : L’exploitation d’un restaurant et toutes activités _connexes,et l’acquisition, la.