Cette dernière s'était fondée sur la règle prévue par l'article 223 A du CGI selon laquelle les participations indirectes ne peuvent être prises en compte pour la détermination de taux de détention que lorsqu'elles se font via des sociétés membres du groupe ou des sociétés intermédiaires hors de France détenues directement ou indirectement par la société mère à plus de 95 %. […] Le juge se réfère aux travaux préparatoires de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 dont l'article 223 A du CGI est issu pour interpréter sa lettre. […] Nous sommes membre du réseau international CMS, implanté dans plus de 40 pays. […]
Lire la suite…L'article 40 de loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 a, dans un premier temps, amélioré le sort des seules sociétés membre d'un groupe intégré recevant des dividendes de filiales établies dans un autre Etat de l'UE ou de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui pourraient être intégrées si elles étaient établies en France. […] L'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a ensuite complété cette première réforme en décidant, […]
Lire la suite…[…] — l'exonération intégrale de l'article 223 B du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, réservée aux dividendes reçus de filiales intégrées qui ne sont pas éligibles au régime des sociétés mères, alors que les distributions entre sociétés de l'intégration fiscale soumise au régime mère fille supportent une quote-part pour frais et charges de 1 % et sont donc exonérées à hauteur de 99 %, méconnaît les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec l'article 1er de son premier protocole additionnel, […]
S'agissant des dividendes éligibles au régime mère-fille, dont le droit commun de l'article 216 du CGI dispose qu'ils sont retranchés du résultat de la société mère, à l'exception d'une quote-part forfaitaire de frais et charges de 5%, le 2e alinéa de l'article 223 B prévoyait, à l'origine, […] qui prévoit également, via une soustraction directe du résultat d'ensemble, l'exonération totale des dividendes perçus, doublé de la déduction des charges afférentes exposées par la société mère. 3 Article 40 de la loi n° 2015-1786. 4 Loi n° 2018-1317. […]
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