Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 34 (V)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 32 (V)
La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223. Elle y joint un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et un état des rectifications prévues à l'article 223 F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D qui sont afférentes à des sociétés du groupe détenues par l'intermédiaire d'une société intermédiaire.
Les déclarations que doivent souscrire les sociétés du groupe pour chaque exercice sont celles prévues à l'article 223 pour le régime du bénéfice réel normal.
pendant 7 jours
Défaut de souscription, inexactitudes dans les documents propres aux bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt sur les sociétés En application des dispositions du I de l'article 1763 du CGI, […] relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater du CGI ; état prévu au premier alinéa de l'article 223 Q du CGI pour les exercices […] clos à compter du 31 décembre 2009 ou, pour les exercices clos antérieurement à cette date, état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 31 décembre 2009 ; […]
Lire la suite…A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'Administration a considéré que ces frais d'acquisition : Auraient dû être intégrés au prix de revient des titres de participation détenus par les sociétés acquéreuses (en application des dispositions de l'article 209, VII du CGI) et refacturés par la tête de groupe à ses filiales ; Et étaient dès lors constitutifs de subventions intragroupe, qui auraient dû figurer sur l'état de suivi alors prévu à l'article 223 Q du CGI. […] Elle juge ensuite qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 209, VII du CGI, que les frais liés à l'acquisition de titres de participation doivent être refacturés aux sociétés qui ont acquis ces titres lorsque, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : « Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, […] qu'aux termes de l'article 223 Q du même code : « La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223. […]
[…] La société requérante soutient que l'administration ne pouvait légalement remettre en cause le bénéfice du régime réel simplifié auquel elle avait souscrit au titre de l'année 2016, lui permettant la déclaration annuelle de la taxe sur la valeur ajoutée, au motif qu'elle fait partie d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, et qu'elle aurait été tenue en application de l'article 223 Q du code général des impôts de souscrire une déclaration mensuelle à l'instar de la maison mère, alors que ces dispositions ne visent que les déclarations portant sur l'assiette de l'impôt sur le revenu en application des bénéfices industriels et commerciaux. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition litigieuse : Une société, dont le capital n'est pas détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, […] Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales (…) ; qu'aux termes de l'article 223 Q du code général des impôts : La société mère souscrit la déclaration d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223. […]
En pleine propriété, il se cumule avec la réduction de droits de 50 % prévue à l'article 790 I du CGI lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. […] En cas de donation-partage avec soulte portant sur des titres Dutreil, tous les donataires — y compris ceux qui ne reçoivent qu'une soulte — peuvent bénéficier de l'exonération partielle (Rép. min. n° 81926, Vachet, JO Sénat Q, 28 mars 2006). […] L'intégration fiscale (articles 223 A à 223 Q du CGI) Si la holding détient au moins 95 % du capital de la cible, elle peut opter pour l'intégration fiscale. […]
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