Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 28
- Code de la consommationArt. L512-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8271-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L172-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-21-1
- Code de la santé publiqueArt. L3341-2
- Code de la route.Art. L234-18, Art. L235-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L450-4
pendant 7 jours
La procédure d'audition prévue à l'article L. 10-0 AB du LPF peut être mise en œuvre uniquement pour rechercher les manquements aux règles fixées aux principaux articles se rapportant à la fiscalité internationale des particuliers et des entreprises. […] Un pouvoir d'audition spécifique est prévu et réglementé par l'article L. 8271-6-1 du code précité. […] LE DISPOSITIF VOTE LE NOUVEAU DROIT D'AUDITION DES TEMOINS Article 19 de la loi de finances rectificatives 2016 Les travaux parlementaires Après l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] Il s'avère que l'article 83 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2013 contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, entrée en vigueur le lendemain de la publication de ce texte au Journal Officiel du 4 juin 2016, a étendu formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale, les garanties reconnues à la personne entendue « librement », à savoir, en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale :
[…] Il s'avère que l'article 83 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2013 contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, entrée en vigueur le lendemain de la publication de ce texte au Journal Officiel du 4 juin 2016, a étendu formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale, les garanties reconnues à la personne entendue « librement », à savoir, en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale :
Entre les neuf grands principes généraux (article L. 4121-2 du code du travail) qui régissent l'organisation de la prévention – éviter, évaluer, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme… jusqu'à la priorité qui doit être donnée aux mesures de protection collective, […] une fois qu'un maximum d'éléments recueillis leur auront permis de mieux comprendre la situation. […] C'est assez nouveau, prévu par l'article L. 8271-6-1 du code du travail, puisque cela ne fait qu'à peine 2 ans que cette possibilité a été ouverte, par la loi de réforme pénale du 3 juin 2016 (article 83 de la loi). […]
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