L. 234-18 du code de la route), de conduite après usage de stupéfiants (article L. 235-5 du même code) ou d'ivresse publique et manifeste (article L. 3341-2 du code de la santé publique) 4 Amane Gogorza, Bertrand de Lamy, « La reconnaissance de l'audition libre – L'audition libre devant le Conseil constitutionnel », in Jean-Baptiste Perrier (dir.), L'audition libre : de la pratique à la réforme, LGDJ, 2017, p. 29. 2 et venir » 5 . […] L'article 61-1 s'applique également lors de l'enquête préliminaire (article 77 du CPP) ou pour l'exécution d'une commission rogatoire (article 154 du CPP). 7 L'audition libre n'est pas enfermée dans des conditions de délai 20 . […]

Ainsi, c'est l'article L. 3341 – 2 du Code de la santé publique qui dispose que « Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le Code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés l'article 61 – 1 du Code de procédure pénale ». (Le placement en garde à vue et l'ivresse) II). […] Ainsi, […]