Article 144 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Article 144 de la LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016

Article 143Article 145

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L144-7, Art. L223-33, Art. L224-3, Art. L225-11, Art. L225-124

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1684

- Code de l'environnement
Art. L512-17

IV - Le 5° du I du présent article entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Alexandre Laumonier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Avant l'entrée en vigueur de l'article 144 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 i , la solidarité prévue par l'article L. 144-7 du Code de commerce s'appliquait jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, puis pendant un délai complémentaire de 6 mois à compter de cette publication. Cette durée se distinguait de la solidarité prévue par l'article 1684, 3 du CGI, laquelle n'était limitée dans le temps que par l'expiration du délai de prescription de l'impôt. …

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