Article 12 de la LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)

Article 12 de la LOI n°2017-203 du 21 février 2017

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L512-49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-11, Art. L511-17, Art. L511-22, Art. L511-23, Art. L521-18, Art. L521-24

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1. Dossier documentaire de la décision 2019-821 QPC du 24 janvier 2020, Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de…

Conseil Constitutionnel · 17 février 2020

Étiquetage des produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau ................................................................................................................................... 12 Article 12. Étiquetage des produits du tabac sans combustion ......................................................... 12 Article 13. Présentation du produit ................................................................................................... 13 Article 14. […] du code de procédure pénale ; que, par voie de conséquence, le paragraphe VI de l'article 66 abroge l'article 70613 ; 67. […] et destinés au maître d'ouvrage ; 12. […] ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : 4.

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019, Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales…

Conseil Constitutionnel · 13 juin 2019

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation .................................. 12 Article 130 ........................................................................................................................................ 12 Article L.1216 du code de la consommation tel que modifié par la loi n° 2014344 du 17 mars 2014 12 7. […] leur environnement économique, juridique et social ; les articles 1er à 19 et 21 à 33 de la loi n° 891010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; les articles 1er à 8, […]

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