- Article 9 Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1 L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. - Article 9-1 Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1 Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 211-2 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 211-1 du même code ; […]
Lire la suite…L'article L.230 du LPF détermine le régime juridique de la prescription applicable aux infractions fiscales. […] l'article 9-2 du CPP, créé par l'article 1 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, apporte quelques modifications relatives à l'intteruption de la prescription de l'action publique. […] Articles sur le même thème: Panama papers: les journalistes seraient ils plus aptes à déceler l'évasion et la fraude fiscale internationale que les administrations fiscales?
Lire la suite…[…] — l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable au stationnement d'un bateau sur le domaine public, de sorte que seule l'amende prévue par l'article L. 2132-26 de ce code, d'un montant maximal de 1 500 euros, pouvait être appliquée ;
[…] 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. » La demande de la Polynésie française, qui se réfère expressément aux éléments contenus dans le procès-verbal de constat et de contravention n° 796/MCE/DRM du 13 février 2023 qui lui est annexé, comporte l'ensemble des éléments requis par ces dispositions du code de justice administrative et notamment et en tout état de cause l'indication des textes sur lesquels se fonde la demande. La fin de non-recevoir tirée d'un défaut de motivation de la requête ne peut donc qu'être écartée.
[…] 1°/ que l'article 1er de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ayant modifié l'article 8 du code de procédure pénale et porté la prescription des délits de trois à six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, a été immédiatement applicable en Polynésie française sur les fondements, d'une part, […]
L. 481-1 du code de l'urbanisme) (1) – 1) Délai de prescription – Délai de prescription de l'action publique (art. 8 du code de procédure pénale) : délai de trois ans jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ; […]
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