LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 15 autres |
Commentaires • 146
Décisions • 85
Confirmation —
[…] — Sur la situation du bien exproprié dans le périmètre d'une Zone d'Aménagement Différé'; il importe peu que la ZAD n'ait pas été renouvelée par la suite, l'alinéa 2 de l'article L. 213-6 du Code de l'urbanisme a été introduit par la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à Aménagement métropolitain (article 40 de la loi)'; […] ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
Rejet —
[…] Vu : - le code civil ; - la loi no 2017-257 du 28 février 2017 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Rejet —
[…] - la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 ; […] Enfin, il appartient au maître d'ouvrage de conclure avec les partenaires qu'il choisit les contrats ayant pour objet notamment l'exécution des travaux, dans le respect des lois et règlements applicables. Le fait d'avoir retenu pour constructeur pressenti une entreprise qui n'avait jusque-là pas participé au projet ne saurait constituer une défaillance fautive de la maîtrise d'ouvrage, pas plus que le fait de ne pas s'en justifier auprès de la société SNCF Gares et connexions. Enfin, si la société SNCF Gares et connexions allègue que la conclusion des marchés de travaux en question pourrait avoir méconnu les règles en la matière, elle ne l'établit pas.
Documents parlementaires • 96
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris, Art. L2512-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2512-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2512-5
- MF BOTTES
- Article L4624-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 18 mai 2017, n° 15/02067
- Article 3 - Règlement 2658/87
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 22/00596
- F D PAYSAGES (CAUJAC, 800876617)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 22 avril 2024, n° 24/02837
- CLINIQUE VETERINAIRE DE GROSBOIS (MAROLLES-EN-BRIE, 509689444)
- BANQUE KOLB
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 17 août 2011, n° 10/05094
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 18 mars 2025, n° 24BX03012
- J S M (809952740)
- Article 361 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 12 juin 2014, n° 13/01952
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 4 juillet 2024, n° 22/01729
- INTELLIGENCE TECHNOLOGIES (PARIS 3, 519291595)
- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 20 septembre 2024, n° 2300254
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2006, n° 06/01139
- NIGHT MARKET BY JCN (PEYPIN, 904204617)
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 6 février 2024, n° 2201337
- QUADRAL PROPERTY (PARIS 9, 539607952)
- Article 414-2 du Code des douanes