Article 1 de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

Article 1 de la LOI n°2017-258 du 28 février 2017

Article 2

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre V : Règles d'usage des armes, Art. L511-5-1, Art. L435-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L214-3

- Code pénal
Art. 122-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L214-2, Sct. Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes

- Code des douanes
Art. 56, Art. 61

- Code de la défense.
Art. L2338-3

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 12

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Commentaires • 3

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1. Dossier documentaire - Décision n°2024-1124 QPC du 28 février 2025, M. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des…

Conseil Constitutionnel · 6 mai 2025

et à l'article L. 3178 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322111 du code pénal et à l'article L. 23534 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 3113 à 31111 du code pénal ; […] elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l'article 67 F. Article 60-10 Création LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2 Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 601 à 604 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Article 61 Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1 1.

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]

Conseil Constitutionnel · 3 octobre 2022

-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. […]

3. CC, 15 décembre 2017, M. David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II], n° 2017-682 QPC

www.revuegeneraledudroit.eu

Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. […] L'article 421-2-4 du même code sanctionne le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017, M. David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II]Non conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2518 du 4 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. David P. par M e Sami Khankan, avocat au barreau de Nantes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-682 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

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Document parlementaire • 0

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