Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 11-10, Art. 11-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES POUR L'ELECTION DES DEPUTES
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11, Art. 11-5, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. 11-9, Art. 19
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les 6° à 8° et 12° du même I s'appliquent à compter du premier exercice des partis ou groupements politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017.
L'article 11-3-1, la dernière phrase du troisième alinéa et la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du I du présent article.
IV. - Les II et III du présent article sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le Décret du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique précise en outre les conditions de ces prêts par les personnes physiques. Les prêts consentis aux candidats doivent l'être pour une durée inférieure ou égale à 18 mois et à un taux d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal. Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques ne peut excéder 47,5% du plafond de remboursement forfaitaire des dépenses électorales.
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1996, n° 177927 précise : "une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, […] ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi" Les ressources des partis et des candidats […] Le Décret du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique précise en outre les conditions de ces prêts par les personnes physiques. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1 er et le 1° de l'article 2 du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
[…] le Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1996, n° 177927 précise : "une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, […] ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi" Les ressources des partis et des candidats […] Le Décret du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique précise en outre les conditions de ces prêts par les personnes physiques. […]
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