Rejet 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 8 avr. 2025, n° 2405157 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2405157 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI JPME Juillet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, la SCI JPME Juillet et la SCI JPME Juillet 2 contestent l’ordonnance de taxation d’expertise n° 2404451 du 26 novembre 2024 rendue par la présidente du tribunal administratif d’Amiens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. L’ordonnance contestée par la SCI JPME Juillet et la SCI JPME juillet 2 a mis les frais et honoraires de l’expert à la charge de la commune de Creil. Dès lors, les sociétés requérantes ne disposent d’aucun intérêt à agir à l’encontre de cette ordonnance. Il suit de là que la présente requête doit être rejetée selon la modalité prévue par l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SCI JPME Juillet et de la SCI JPME Juillet 2 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI JPME Juillet et à la SCI JPME Juillet 2.
Fait à Amiens, le 8 avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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