LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)

- Code de l'éducation
Sct. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Sct. Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés., Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Sct. Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés., Art. L441-10, Art. L441-11, Art. L441-13

Amendements (64)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L442-2

Amendements (28)Commentaire (1)

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L914-3, Art. L914-4, Art. L914-5

II. - Les personnes investies d'une fonction de direction au sein d'un établissement d'enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du I du présent article.

Amendements (19)

Commentaires • 27

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439008

Conclusions du rapporteur public · 3 septembre 2021

1 N° 439008 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ Association école Hanned Acces 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 29 mars 2021 Décisions du 3 septembre 2021 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public Ces deux pourvois du ministre de l'éducation nationale ont en commun d'illustrer les difficultés auxquelles font face les autorités de l'Etat dans l'exercice, vis-à-vis de certains établissements d'enseignement privé, de leurs responsabilités de contrôle et de décision sur les relations contractuelles avec ces établissements. Ils vous permettront de prendre …

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438490

Conclusions du rapporteur public · 16 avril 2021

1 N° 438490 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ M. E G... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 29 mars 2021 Décisions du 16 avril 2021 (n° 438490) CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public Ces deux pourvois du ministre de l'éducation nationale ont en commun d'illustrer les difficultés auxquelles font face les autorités de l'Etat dans l'exercice, vis-à-vis de certains établissements d'enseignement privé, de leurs responsabilités de contrôle et de décision sur les relations contractuelles avec ces établissements. Ils vous permettront de prendre position sur …

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434919

Conclusions du rapporteur public · 2 avril 2021

N° 434919, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 12 mars 2021 Décision du 2 avril 2021 A paraître aux Tables CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. Les dispositions de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, qui fixe le champ et les conditions du contrôle de l'Etat sur les établissements privés hors contrat, relèvent- elles de votre jurisprudence Desamis qui accepte d'étendre exceptionnellement l'autorité de la chose jugée à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal ? Telle est la question …

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 février 2023, n° 21/01598

Confirmation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2023 N° RG 21/01598 N° Portalis DBV3-V-B7F-URAX AFFAIRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE C/ [P] [I] [Y] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2021 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 19/00656 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL [7] la SELARL [8] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copies certifiées conformes délivrées à : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE [P] [I] [Y] LE PROCUREUR GÉNÉRAL …

Autres demandes contre un organisme·
École·
Obligation scolaire·
Prestation familiale·
Allocations familiales·
Établissement d'enseignement·
Enfant·
Ouverture·
Sécurité sociale·
Enseignement

2. CADA, Avis du 27 mai 2021, Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées (DSDEN 65), n° 20212287

Communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants : 1) l'école primaire privée hors contrat « Les boutons d'or » à Bagnères-de-Bigorre ; 2) l'école primaire privée hors contrat « Sainte Bernadette » à Tarbes ; 3) l'école créative « E.P.PR » à Benqué-Molère ; 4) l'école de second degré général privée « Gambetta » à Tarbes ; 5) l'école technologique privée de coiffure « Concept formation » à Tarbes.

Enseignement, culture, loisirs·
Enseignement scolaire·
Institution scolaire·
Inspection·
Communication·
Commission·
École primaire·
Administration·
Personnes physiques·
Divulgation

3. CADA, Avis du 27 mai 2021, Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn-et-Garonne (DSDEN 82), n° 20212302

Communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants : 1) le collège « Créactive » à Montauban ; 2) l'école primaire privée hors contrat « Notre‐Dame de l'Assomption » à Montauban ; 3) l'école élémentaire privée hors contrat Montessori « Épanoui'sens » à Moissac ; 4) l'école élémentaire privée hors contrat « Créactive » à Montauban ; 5) l'école primaire privée hors contrat « Michel Béraud » à Montauban ; 6) l'école élémentaire privée « La pépinière » à Montauban ; 7) le lycée « Créactive » à Montauban ; 8) l'école professionnelle privée d'esthétique et …

Enseignement, culture, loisirs·
Enseignement scolaire·
Institution scolaire·
Inspection·
Communication·
Commission·
École primaire·
Administration·
Personnes physiques·
Contrats

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Documents parlementaires • 182

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1. Exposé des motifs, 27 juin 2017, Dépôt, Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, L'ouverture d'un établissement privé d'enseignement scolaire relève d'un régime déclaratif qui se décline en trois procédures distinctes, en fonction de la nature de l'enseignement dispensé par l'établissement (premier degré, second degré général ou enseignement technique), qui ont été définies respectivement par les lois « Goblet » du 30 octobre 1886, « Falloux » du 15 mars 1850 et « Astier » du 25 juillet 1919. Détaillées dans une circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015, ces procédures font intervenir, à chaque fois, de manière différente, le maire, l'autorité …

2. Exposé des motifs, 20 février 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée

3. Rapport - nº 277, 7 février 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements…

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée

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Lois modifiant ou citant les mêmes textes :