Article 64 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-6, Art. L5842-4, Art. L5843-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-15

A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L614-3, Art. L614-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L428, Art. L439

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L163-11
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L161-2
- Code de la défense.
Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1, Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1, Art. L3541-1, Art. L3551-1, Art. L3561-1, Art. L3571-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L614-3, Art. L624-6, Art. L635-5
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5511-4, Art. L5711-2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 73

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

XIV. - Le II de l'article 43 et les articles 50 et 57 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
XV. - A. - Le I, les 2° et 3° du V et le VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
B. - Sous réserve du C du présent XV, le 1° du V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
C. - Par dérogation au B du présent XV, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
1° Si celui-ci intervient avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :
a) Le livre V du code électoral est ainsi modifié :


- au premier alinéa de l'article L. 388, la référence : "n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique" est remplacée par la référence : "n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense" ;
- au premier alinéa de l'article L. 437, les mots : "à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral" sont remplacés par les mots : "résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense" ;


b) Le dernier alinéa du a du 3° du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est supprimé et le 5° du même I est abrogé ;
2° Si celui-ci intervient entre l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 précitée et le 1er janvier 2020, le premier alinéa du I de l'article L. 388 et le premier alinéa de l'article L. 437 du code électoral est modifié dans les conditions prévues au 1° du V du présent article.

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Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

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Sur l'article 42, renuméroté article 64
Article 64 LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Mesdames, Messieurs, La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies ou émergentes, l'affaiblissement des cadres multilatéraux et l'accélération des bouleversements technologiques. Dans ce contexte, la Revue examine les intérêts de la France, son ambition pour sa défense et en déduit les aptitudes …

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Sur l'article 42, renuméroté article 64
Article 64 LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Cet amendement de coordination poursuit différents objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions du présent projet de loi outre-mer, sans toutefois procéder à aucune modification juridique de fond. En premier lieu, le 1° du I est destiné à articuler les mesures d'applicabilité outre-mer de l'article 25 du présent projet de loi avec celles issues de l'article 24 de la n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, qui modifie également les articles L. 2331-1 et L. 2339-4-1 du code de la défense. …

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Sur l'article 42, renuméroté article 64
Article 64 LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

___ Pages introduction I. Un effort budgétaire et en matière d'effectifs rompant avec une longue période de réduction du format des armées A. Un effort budgétaire significatif et cohérent 1. L'évolution des crédits a. Un effort exceptionnel au profit de la défense b. Un effort soutenable c. Un effort dans la durée 2. La répartition par grands agrégats a. L'évolution de l'agrégat Équipements b. L'évolution de l'agrégat Fonctionnement 3. Le mécanisme de financement des opérations a. La « sincérisation » de la provision au titre des opérations b. Une double clause de sauvegarde B. L'enjeu DES …

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