Article 76 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Article 76 de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Article 77

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

I. à IX.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5213-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées, Art. L5213-13, Art. L5213-16, Art. L5213-19, Art. L3332-17-1, Art. L5213-14, Art. L5213-18

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L344-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5213-19-1, Art. L5213-13-1

X.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les contrats d'objectifs triennaux conclus avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.

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Commentaires • 11

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024 - Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation…

Conseil Constitutionnel · 19 juin 2024

Pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-7, […] 28. […] En ce qui concerne les paragraphes I à III de l'article 76 : 53. […]

2. Entreprises adaptées : l’aide au poste connait de nouvelles valeurs en 2024Accès limité

www.legisocial.fr · 8 février 2024

3. RES - Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Aide au poste et subvention spécifique versées par l’État à des entreprises adaptées -…

BOFiP · 9 mars 2021

Question : L'aide au poste forfaitaire et la subvention spécifique versées par l'État à une entreprise adaptée au sens de l'article L. 5213-13 du code du travail (C. trav.) sont-elles considérées comme des subventions exceptionnelles, à exclure du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires ? […] Conformément aux dispositions de l'article L. 5213-19 du C. trav., dans sa version antérieure à celle résultant de l'article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises adaptées (EA) perçoivent de l'État, d'une part, une aide au poste forfaitaire pour chaque travailleur handicapé employé, […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020Non conformité

[…] - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; […] Ils critiquent certaines dispositions de ses articles 16, 74 et 76 ainsi que la place de son article 154. […]

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Documents parlementaires • 59

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 43, renuméroté article 76

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 43, renuméroté article 76

PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…

3. Amendement AS599, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 43, renuméroté article 76

Issu de la recommandation n° 18 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à compléter la définition des objectifs des entreprises adaptées qui promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap. En outre, cet amendement rappelle qu'il est nécessaire de prendre en compte la situation spécifique des femmes en situation de handicap, qui font souvent face à des inégalités et à des difficultés renforcées en matière de trajectoires professionnelles, … Lire la suite…

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