Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation du logement. Il transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des situations suivantes :
1° Sur-occupation du logement telle que définie à l'article L. 822-10 ;
2° Sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2 du présent code ;
3° Logement quitté par l'occupant présentant un handicap, lorsqu'il s'agit d'un logement adapté ;
4° Reconnaissance d'un handicap ou d'une perte d'autonomie nécessitant l'attribution d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap ;
5° Dépassement du plafond de ressources applicable au logement.
La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements constate, le cas échéant, la situation et définit les caractéristiques d'un logement adapté aux besoins du locataire. Elle peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel.
Sur la base de l'avis émis par la commission, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel.
Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 sont applicables aux locataires ainsi identifiés.
Une disposition introduite par l'article 109 de la loi ELAN prévoit en effet que dans les zones géographiques présentant un déséquilibre entre offre et demande de logements, […] dont la composition familiale varie selon le nombre d'agréments délivrés. […] L'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit qu'il est notamment tenu compte, […] Il convient donc de souligner qu'une personne exerçant l'activité d'assistante maternelle bénéficie de dispositions particulières. […] L'article 109 de la loi ELAN a introduit un dispositif prévu à l'article L.442-5-2 du CCH consistant à un examen par le bailleur des conditions d'occupation des logements situés en zone tendue, […] perte d'autonomie ou pour les locataires de plus de 65 ans (article L. 442-3-1 du CCH). […]
Lire la suite…La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a introduit un dispositif prévu à l'article L.442-5-2 du Code de la construction et de l'habitat consistant à un examen par le bailleur des conditions d'occupation des logements situés en zone tendue, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail.
Lire la suite…[…] En application de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, […] La commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article L. 442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage. […] notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, […] ORDONNE la libération des lieux situés sis [Adresse 5] ;
[…] En application de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, […] La commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article L. 442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage. […] notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, […] ORDONNE la libération des lieux situés sis [Adresse 5];
[…] Suivant contrat signé le 26 septembre 2022, l'OPH de [Localité 13] aux droits duquel vient l'OPH Est Ensemble Habitat a donné en location à Madame [E] [C] épouse [R] un immeuble à usage d'habitation situé sis [Adresse 5] […] En application de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. La commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article L. 442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage. […]
En application de l'article L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le bailleur doit examiner, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation du logement. […] En cas de sous-occupation du logement, l'article L. 442-3-1 du CCH prévoit que le bailleur doit proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins. Dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires qui, dans ce contexte, auront refusé trois offres de relogement perdent leur droit au maintien dans les lieux.
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